Publié le 08/06/2026
Voté le 26 mars par le Parlement européen sous la pression des euro députés d’extrême droite et de droite, le Règlement Retour a fait l’objet, lundi 1er juin, d’un accord entre les États, le Parlement et la Commission Européenne ».
Il vise à harmoniser et accélérer les procédures d’expulsion des personnes en situation irrégulière dans l’UE, poursuivant ainsi le durcissement de la politique migratoire européenne, déjà très présent dans le Pacte pour l’asile et les migrations (2024) qui entre en vigueur le 12 juin.
Ce document va être l’objet maintenant de négociations entre les institutions européennes, Commission, Conseil et Parlement Européens, en vue de l’élaboration d’un texte final qui pourrait entrer en vigueur dès l’été 2026, date de la mise en application du Pacte.
En tant que règlement, il doit être appliqué directement dans tous les pays membres de l’Union européenne et sera plus contraignant qu’une directive qui nécessite une transposition à l’échelle nationale,
Son adoption menacerait gravement la dignité, les droits et les libertés fondamentales des personnes étrangères en Europe.
Il a provoqué les protestations de nombreuses ONG à travers l’Europe
Il a entraîné aussi l’alerte des 16 rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les droits humains (courrier du 29 janvier 2026) ainsi que celle du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe (courrier en mars 2006)
Ce durcissement se manifeste dans trois directions essentielles
Renforcement de l’externalisation
Le règlement « Retour » aggrave et généralise la logique d’externalisation de la politique migratoire européenne en autorisant la création de centres de rétention, dits « hubs de retour » en dehors des frontières de l’UE et en élargissant le concept de « pays de retour », permettant le renvoi des personnes vers des pays avec lesquels elles n’ont aucun lien.
» Elle revient à confier, contre rémunération, à des États pauvres et peu respectueux des droits humains comme le Rwanda, l’Ouganda ou l’Ouzbékistan, la tâche de reprendre les sans-papiers inexpulsables dans leur pays Éditorial du Monde.
Le texte prévoit que de tels accords ou arrangements « ne peu[vent] être conclu[s] qu’avec un pays tiers qui respecte les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme, Mais aucune précision n’est apportée quant au niveau d’exigence attendu, ni quant aux mécanismes de contrôle permettant de vérifier le respect effectif des droits humains dans le pays concerné.
Ces éloignements pourraient même concerner les familles avec enfants.
Renforcement de l’investigation policière et de la surveillance
Le règlement « Retour » étend significativement les pouvoirs de contrôle policier, en s’appuyant sur des obligations de coopération de la part des personnes en situation irrégulière à la fois très larges et insuffisamment définies. Avec des exigences parfois impossibles à satisfaire (par exemple, prouver une adresse stable ou produire des documents qu’elles ne possèdent pas).
Le texte autorise non seulement les fouilles « d’effets personnels », mais aussi les perquisitions dans le « lieu de résidence ou d’autres locaux pertinents », ce qui pourrait inclure des domiciles privés, des lieux d’hébergement associatifs, ou encore des interventions dans l’espace public. Une telle latitude ouvre la voie à des risques considérables de dérives.
Durcissement du recours à la rétention et recul des droits fondamentaux des personnes
Les motifs de placement en rétention sont multipliés et assortis de définitions particulièrement floues. Le risque de fuite par exemple, qui est un de ces motifs, est appréciée largement : il peut être conclu sur la seule base de l’absence de lieu de résidence ou d’adresse fixe, ou sur la simple expression ou supposition d’une intention de ne pas se soumettre aux mesures d’éloignement
La durée maximale de rétention est allongée et peut atteindre 24 mois (en droit français, actuellement de 90 jours)
Ce durcissement du recours à la rétention ouvre même la possibilité, « en dernier ressort », de l’enfermement des enfants et des mineurs, y compris non accompagnés.
À cela s’ajoute un affaiblissement des droits procéduraux à travers une réduction des délais de recours et la suppression de leur effet suspensif. Concrètement, cela signifie qu’une personne pourrait être éloignée avant même qu’un juge n’ait pu examiner sa contestation, portant gravement atteinte au droit à un recours effectif et augmentant le risque d’expulsions injustifiées.
Plus de 100 organisations de défense des droits humains à travers l’Europe ont dénoncé les principales dispositions de ce nouveau Règlement « Retour »qui contraignent les États membres à mobiliser des moyens financiers colossaux au détriment d’une politique qui favoriserait l’inclusion des personnes exilées. Elles dénoncent également un Règlement qui bafoue les engagements des pays européens, dont la Convention internationale des droits des enfants et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et expose les personnes faisant l’objet d’une procédure d’éloignement à un risque accru de violations graves de leurs droits fondamentaux.
« Le Monde, lui aussi dans son éditorial du 4 juin, dénonce vigoureusement cette politique inacceptable « qui constitue à la fois une démission de l’Union européenne au regard des principes humanitaires qui la fondent et l’affichage d’une vaine »solution » démagogique. »
Sources :
https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/06/04/l-externalisation-des-expulsions-d-etrangers-est-incompatible-avec-les-valeurs-de-l-europe_6697340_3232.html
https://www.france-terre-asile.org/actualites/actualites-choisies/reglement-retour-enjeux-et-limites
https://www.gisti.org/spip.php?article7704
https://www.touteleurope.eu/l-ue-dans-le-monde/le-parlement-europeen-ouvre-la-voie-aux-hubs-de-retour-pour-migrants-hors-de-l-ue/
Claire Lafore
