Publié le 11/03/2025
Le Ministre de l’intérieur a publié le 23 janvier 2025, une circulaire
relative aux conditions de régularisation exceptionnelle des étrangers en
situation irrégulière . Cette circulaire abroge la circulaire Vals» du 28 novembre
2012.
La circulaire Valls désormais abrogée, n’avait pas fait preuve de
son obsolescence. Mais n’ayant pas force de loi, elle laissait entier le
pouvoir d’appréciation discrétionnaire des préfets. Sa mise en oeuvre
était très inégale selon les territoires.
Bien au contraire des exigences nouvelles sont demandées. Sept ans
de présence (en situation irrégulière !) sont nécessaires pour constater une «
intégration » en France. De plus la maîtrise de la langue française sanctionnée
par un diplôme (non précisé), délivré par un organisme agréé (probablement
privé et payant) sera exigée. Bien entendu rien n’est prévu pour permettre
l’acquisition de la maîtrise de la langue française. D’autre part, la « menace » à
l’ordre public ( notion particulièrement floue) et non l’atteinte à l’ordre public,
deviendra aussi un motif de refus.
Seule sera privilégiée la régularisation (qui doit quand même rester
exceptionnelle !) pour les étrangers travaillant dans les métiers dits en « tension
». Il faut noter que la liste actuelle non actualisée concerne essentiellement des
métiers hautement qualifiés. Plus d’un an après la publication de la loi «
Darmanin », le gouvernement n’a pas encore été capable de publier cette liste
actualisée, attendue non seulement par les personnes concernées, mais aussi
par les employeurs ! La liste des principaux secteurs en tension est cependant
bien connue : bâtiment et travaux publics, hôtellerie restauration, aides à la
personne, nettoyage et ramassage des ordures ménagères, sécurité, santé …
L’un des gros problèmes de cette affaire de métiers en tension, c’est la
nécessité d’avoir travaillé douze mois sans en avoir de droit.
Finalement les régularisation sont globalement laissées au bon vouloir
des préfets qui doivent appliquer les consignes strictes de leur ministre , et
donc accorder le moins possible de régularisations.
Pour faire bonne mesure , et pour conclure, la circulaire indique que tout
refus de régularisation doit être accompagné d’une « OQTF » (obligation de
quitter le territoire français) dont la durée de « validité » est désormais fixée à 3
ans. Comme les critères de régularisation ne sont pas clairs, qui va encore oser
demander une régularisation ?! On va donc renvoyer encore plus et plus
longtemps les étrangers en situation irrégulière dans la clandestinité,
l’incertitude et la peur !
LVN Observer Partager Agir d’après Denis Champain
