Publié le 21/02/2025
Réaction proposée par l’Atelier Solidarité Migrants de LVN
Le Ministre de l’intérieur a publié le 23 janvier 2025, une circulaire relative aux conditions de régularisation exceptionnelle des étrangers en situation irrégulière . Cette circulaire abroge la circulaire Vals» du 28 novembre 2012.
La circulaire Vals désormais abrogée, malgré ses limites, pouvait être considérée comme une boite à outils fixant les critères à remplir pour une admission exceptionnelle de séjour . Ces critères bien qu’exigeants cadraient l’admission au s éjour principalement pour des motifs personnels et familiaux (parents d’enfants scolarisés, conjoint de personne en situation régulière…) ou en raison du travail. Ces motifs de régularisation existent peut être encore (?) , mais sans aucune référence , laissant les personnes concernées dans la plus grande incertitude .
Bien au contraire des exigences nouvelles sont demandées . Sept ans de présence (en situation irrégulière !) sont nécessaires pour constater une « intégration » en France . De plus la maitrise de la langue française sanctionnée par un diplôme (non précisé), délivré par un organisme agréé (probablement privé et payant) sera exigée. Bien entendu rien n’est prévu pour permettre l’acquisition de la maitrise de la langue française.
D’autre part, la « menace » à l’ordre public ( notion particulièrement floue) et non l’atteinte à l’ordre public, deviendra aussi un motif de refus.
Seule sera privilégiée la régularisation (qui doit quand même rester exceptionnelle !) pour les étrangers travaillant dans les métiers dits en « tension ». Il faut noter que la liste actuelle non actualisée concerne essentiellement des métiers hautement qualifiés. Plus d’un an après la publication de la loi « Darmanin », le gouvernement n’a pas encore été capable de publier cette liste actualisée, attendue non seulement par les personnes concernées, mais aussi par les employeurs ! La liste des principaux secteurs en tension est cependant bien connue : bâtiment et travaux publics, hôtellerie restauration, aides à la personne, nettoyage et ramassage des ordures ménagères, sécurité, santé …
Finalement les régularisation sont globalement laissées au bon vouloir des préfets qui doivent appliquer les consignes strictes de leur ministre , et donc accorder le moins possible de régularisations.
Pour faire bonne mesure , et pour conclure, la circulaire indique que tout refus de régularisation doit être accompagné d’une « OQTF » (obligation de quitter le territoire français) dont la durée de « validité » est désormais fixée à 3 ans. Comme les critères de régularisation ne sont pas clairs, qui va encore oser demander une régularisation ?! On va donc renvoyer encore plus et plus longtemps les étrangers en situation irrégulière dans la clandestinité, l’incertitude et la peur !
Denis Champain
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