Publié le 03/03/2024
«…En acceptant les amendements de la majorité sénatoriale qui durcissait son projet avec des dispositions sur l’acquisition de la nationalité sans rapport avec le droit des étrangers, le Gouvernement s’est déconsidéré en sachant sciemment qu’il renonçait à la cohérence recherchée de l’équilibre initial de son projet. Il savait pertinemment que ces dispositions étaient inconstitutionnelles mais ne s’y est pas opposé espérant glaner le vote favorable d’opposants à l’Assemblée nationale et laissant faire le « sale boulot » ultérieurement aux sages du Conseil Constitutionnel.
Celui-ci a censuré des dispositions contestables en considérant qu’elles étaient des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire, sans rapport avec le projet de loi initial. Il eût été bien préférable de les condamner pour des raisons inconstitutionnelles de fond.
En ne se prononçant pas sur le fond, le Conseil constitutionnel a manqué l’occasion de protéger les garanties sur les atteintes portées aux droits des étrangers. On ne peut que le regretter ; de même qu’il n’a pas tranché la question de la conformité de « la préférence nationale » aux droits et libertés constitutionnelles.
Au total on peut soutenir sans crainte de démenti que la loi immigration est intervenue dans un contexte de grave et inquiétant déni de démocratie.
Bilan global : la démocratie en berne
Finalement, on constate que parmi les acteurs politiques, aucun n’a vraiment joué son rôle.
• Le Président et le gouvernement n’ont pas expliqué leurs objectifs ni donné du sens à leur projet.
• Ils ont soutenu un texte qu’ils désapprouvaient en comptant sur le Conseil constitutionnel pour le corriger.
• L’Assemblée nationale a refusé de délibérer.
• Le Conseil constitutionnel a censuré le texte sur la base de « cavaliers législatifs » sans se prononcer au fond, sur la compatibilité avec les valeurs de la République.
…Ainsi Les questions relatives aux implications concrètes de nos valeurs républicaines et des textes auxquels notre pays adhère, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, n’ont pas été tranchées, ni en matière d’entrée aux frontières, de séjour, de regroupement familial, ni en matière de reconduite vers le pays d’origine. Ce vide est très dangereux pour l’avenir et risque d’être utilisé de manière pernicieuse par des gouvernements futurs. Nous avons à cet égard un devoir de vigilance sur le temps long…»
Extrait du Flash Info du Pacte Civique février 2024
