Publié le 09/01/2024
Appel à signatures
Depuis 2012, les citoyens européens jouissent d’un nouveau droit leur permettant de mieux faire entendre leur voix : l’initiative citoyenne européenne (ICE). Celle-ci donne aux citoyens, qui parviennent à recueillir au moins 1 million de signatures provenant d’au moins sept États membres, le droit de demander à la Commission européenne de proposer de nouveaux actes législatifs européens ou de modifier des actes existants (à l’exclusion du droit primaire). Pour la France il faut recueillir 55695 signatures.
Dans le domaine des migrants deux initiatives sont actuellement soumises à signature :
Un constat : « Trop souvent, les principes de la dignité humaine, une valeur fondamentale de l’Union, ne sont pas respectés dans le traitement des migrants au sein de l’Union européenne (UE)
Première initiative : faire adopter des règlements visant à :
a) instaurer un nouveau mécanisme de répartition des demandeurs d’asile dans l’UE, fondé sur leur libre arbitre et sur une solidarité effective entre les États membres (révision du règlement de Dublin);
b) rendre contraignantes pour les États membres des normes d’accueil en matière d’alimentation, de santé, de logement, d’éducation et de travail qui garantissent aux demandeurs d’asile des conditions de vie dignes, comparables dans toute l’Union. »
Site de la campagne : https://dignity-in-europe.eu
A ce jour pour la France, il y a 6 488 signatures soit 11,65 % du total requis ont été recueillies. Date limite de collecte des signatures : 14/04/2024
Deuxième initiative : demander l’adoption de dispositions réglementaires adéquates afin de veiller à ce que l’article 4 (Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la charte des droits fondamentaux de l’UE soit appliqué de manière effective et que le recours à la violence, à la torture et aux traitements inhumains et dégradants soit interdit aux frontières de l’Union et dans les pays tiers avec lesquels les institutions européennes ou un ou plusieurs États membres ont conclu des accords visant à restreindre l’entrée des migrants ou des demandeurs d’asile en Europe, ainsi que dans les États membres eux-mêmes dans le cadre de la gestion de l’accueil, et que des sanctions soient imposées en cas de non-respect des obligations prévues.
Site de la campagne https://eci.ec.europa.eu/032/public/#/screen/home
A ce jour pour la France, il y a 555 signatures soit 1% du total requis ont été recueillies. Date limite de collecte des signatures : 10/07/2024
