Publié le 05/07/2023
13 ème rapport sur les CRA* et LRA*
Les migrants s’ils veulent vivre en France doivent faire une demande auprès de la Préfecture. En cas de refus ils risquent d’être expulsés après un passage dans un CRA ou LRA. Ces structures de l’État sont gérées par des associations telles que: la Cimade, Forum Réfugiés, Groupe SOS Solidarités, France Terre d’Asile, Solidarité Mayotte. Chaque année ce collectif d’associations édite un rapport qui confirme un recours banalisé à la rétention, de manière trop souvent abusive et parfois dans des conditions indignes …
Le constat est que le placement en rétention s’effectue trop fréquemment sans examen approfondi des situations personnelles. Cela se traduit notamment par l’augmentation du nombre de personnes particulièrement vulnérables en particulier au niveau de la santé. Or, les CRA sont des lieux inadaptés à la prise en charge médicale…ce qui vient aggraver l’état de santé de ces personnes.
Depuis plusieurs années, des lois et des instructions adressées aux préfectures ont eu pour conséquence un allongement de la durée de rétention, malgré des perspectives d’éloignement parfois très faibles, voire nulles. En 2022, en dépit de moyens sous-dimensionnés, le ministre de l’Intérieur a décidé d’un fonctionnement en pleine capacité des CRA, ce qui ne peut se faire qu’au détriment de la sécurité de l’ensemble des personnes …. Trop souvent, les personnes retenues ont vu leurs droits réduits voire ignorés: non-présentation à leurs audiences, droit de visite suspendu ou limité, non-présentation à leur consulat, etc. De plus en plus d’audiences se tiennent ainsi, avec l’accord des juridictions, par visioconférence ou par téléphone, parfois en violation des exigences légales de publicité des débats et de confidentialité des entretiens entre la personne retenue et son avocat.
En août 2022, le Ministre de l’Intérieur a par ailleurs publié une circulaire prévoyant un placement prioritaire en rétention des étrangers représentant une « menace pour l’ordre public». Du fait du caractère imprécis de cette notion, les décisions de placement sont souvent disproportionnées au regard de la situation des personnes …
Dans l’Hexagone, le nombre de placements s’est accru de 8,3 % en 2022 par rapport à l’année précédente. Ce constat renouvelé d’un recours à l’enfermement trop souvent abusif, inutile et disproportionné amène une nouvelle fois nos associations à appeler de leurs vœux la prise en compte de manière plus volontaire et efficace des situations individuelles des personnes …
En 2022, 57 familles incluant 94 mineurs ainsi que 129 personnes se déclarant mineures ont été enfermées dans les CRA dans l’Hexagone…
* CRA: centre de rétention administrative où sont enfermés les étrangers dont l’administration ne reconnaît pas le droit de séjour en France.
** LRA: local de rétention administrative
