Publié le 09/12/2022
Cercle de Silence de Décembre 2022 :
Le taux d’exécution des OQTF*, peut-il être amélioré comme l’annonce le porte-parole du gouvernement ?
Depuis plus de trente ans, le taux d’exécution des mesures d’éloignement est un tonneau des Danaïdes (un puits sans fond) de tous les ministres de l’intérieur (de Pasqua à Darmanin). Le vrai problème est qu’on a une machine préfectorale qui s’est emballée et produit en masse des irréguliers. Ainsi selon un rapport sénatorial, en 2019, sur 122.839 OQTF prononcées, 15.013 ont été exécutées d’office (soit 12,7 %). En outre, environ 8700 personnes ont quitté le territoire français avec l’aide au retour volontaire. Mais on ignore le nombre total d’étrangers faisant l’objet d’une OQTF qui quittent réellement le territoire ou, à l’inverse, qui bénéficient, après plusieurs années, d’une régularisation.
On peut néanmoins regretter que face à ces statistiques, la seule recette adoptée par tous les gouvernements depuis une vingtaine d’années a été de rendre les procédures d’éloignements de plus en plus dérogatoires (NDLR en dehors des règles) et expéditives. Même si elle envisage de reprendre à son compte les propositions du Conseil d’État visant à simplifier le contentieux des étrangers, la future loi Darmanin, pour ce qu’on en connaît, n’échappe pas à cette spirale infernale. Pourtant la meilleur façon d’améliorer le taux d’exécution des OQTF serait de … diminuer drastiquement le nombre d’OQTF prononcées – exemple en conditionnant son édiction (NDLR sa décision) à la certitude que l’étranger pourra effectivement être éloigné, notamment par l’obtention préalable d’un laissez-passer consulaire, (NDLR plusieurs pays de départ refusent de reprendre la personne qui s’en est éloignée) et en faisant un réel examen préalable de sa situation au regard de tous les motifs qui justifieraient la délivrance d’un titre de séjour (dans l’optique d’un recours de plein contentieux**). Mais, plutôt que d’envisager un droit des étrangers, on préfère, le plus souvent, livrer le droit des étrangers aux idées des charognards…
Extrait de « Affaire Lola : une affaire révélatrice d’un politique improductive d’OQTF en masse par Serge Slama professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes.
* OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français, décision administrative prise par le
préfet. Elle a pour objet de sanctionner le séjour, irrégulier sur le territoire français des
ressortissants étrangers.
Recours de plein contentieux : recours par lequel un administré ayant été victime d’un
acte de l’administration peut demander à un juge administratif d’annuler ou de valider une
décision administrative.
LVN Dijon participe au Cercle de Silence le 2ème mardi de chaque moi.
Ce cercle de silence, organisé dans plus de 180 villes en France, exprime :
- Le refus de traitements inhumains et dégradants que subissent des hommes, des femmes et des enfants sur le territoire français du simple fait qu’ils n’arrivent pas à faire reconnaître leurs droits.
- Le soutien aux exilés et à ceux qui les accompagnent dans leurs démarches.
- Le devoir d’informer l’opinion publique et de donner des outils de réflexion pour que chacun puisse se faire une opinion.
À l’initiative de :
ACO ; ACAT ; Amnesty International Dijon, ATTAC; CCFD-
Terre Solidaire ; La Cimade – Dijon ; Club Unesco ; Eglise
Protestante Unie de Dijon –Beaune et Côte d’Or ; LVN obserser,
partager, agir ; LDH ; Mouvement de la Paix ; MAN Côte d’Or;
MRAP 21 Dijon, Pastorale des Migrants ; RESF21 ; Secours
Catholique Bourgogne, SOS Refoulement; UJFP Personnes à titre
individuel
Lieu : Place F. Rude
Horaires : 18h à 19h
