Publié le 01/03/2021
Le Traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences : (1)
1- Les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où celle-ci légifère seule
2- Les compétences partagées entre l’Union et les États membres : la politique sociale relève de cette catégorie
3- Les domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination.
La présidence portugaise de l’UE annonce que « le Sommet de Porto » (7-8 mai 2021) sera un moment historique pour les droits sociaux. A la suite de la crise de la COVID19, l’UE s’engage à soutenir les politiques de relance, à lutter contre la pauvreté et à créer une société inclusive, en fixant des objectifs à atteindre à l’horizon 2030, conformes aux objectifs de développement durable des Nations-Unies. (2)
A la mi-mars, 7 Etats-membres (Autriche, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Estonie, Pays-Bas) n’ont pas encore fait parvenir à la Commission européenne leurs projets de plan de relance national qui doivent être déposés avant la fin avril, pour un examen par le Conseil européen à Lisbonne, le 21 juin afin de bénéficier des fonds européens disponibles en juillet.
Avec 672,5 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions destinés à soutenir les réformes et les investissements entrepris par les pays de l’UE, le plan ‘NextGenerationEU’ a pour objectif de reconstruire l’Europe de l’après-COVID-19 : plus verte, plus numérique et plus résiliente. En cette année 2021, 62,5 milliards d’euros ont déjà été levés sur les marchés. Entre 150 et 200 milliards suivront chaque année jusque 2026. le Conseil européen devrait ratifier la décision sur les ressources propres avant le mois de juin 2021. Les critères de stabilité relatifs au déficit budgétaire et à la dette sont suspendus officiellement jusque fin 2022, mais ne seront surement jamais repris tels quels. (3)
Quant au blocage exercé par la Pologne et la Hongrie en décembre pour l’adoption de ce plan de relance, adossé au respect de l’État de droit, ces deux pays ont saisi le 11 mars la Cour de Justice de l’Union européenne. Pour accélérer le processus, le Parlement européen demande aux juges de Luxembourg de suivre une procédure accélérée, dans l’espoir que le jugement soit annoncé en mai.
Les fonds européens ont représenté en 2019 environ 3,3 % du PIB pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie. Rappelons que la Commission a publié en septembre 2020 le tout premier rapport annuel sur l’état de droit analysé sur la base de 4 critères : le système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des media, l’équilibre de l’ordre constitutionnel. (4)
Début mars, avec le départ du Parti populaire européen des 12 députés hongrois du Fidesz, les cartes sont en voie d’être rebattues dans l’équilibre des partis politiques au sein du Parlement européen (5)
Enfin, avec un an de retard, la Conférence sur l’avenir de l’Europe est officiellement lancée sous la présidence des trois institutions – Conseil, Commission européenne et Parlement européen – accompagnés d’un comité exécutif. Elle démarrera le 9 mai, Jour de l’Europe, avec un coup d’envoi donné à Strasbourg, si la situation sanitaire le permet. (6)
(1) https://www.robert-schuman.eu/fr/dossiers-pedagogiques/traite-lisbonne/fiche5.pdf
(2) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_820
(3) https://ec.europa.eu/info/strategy/recovery-plan-europe_fr
https://www.euractiv.fr/section/economie/news/le-pacte-de-stabilite-restera-suspendu-en-2022/
https://www.euractiv.fr/section/economie/news/en-2021-bruxelles-prevoit-de-lever-56-milliards-sur-les-marches-pour-le-fonds-de-relance/
(4) https://www.euractiv.fr/section/politique/interview/didier-reynders-nous-ne-devons-pas-avoir-peur-du-debat-ouvert-et-constructif-sur-letat-de-droit/
(5) https://www.touteleurope.eu/actualite/les-deputes-europeens-repartition-par-pays-et-par-groupe-politique.html
https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/orban-fidesz-leaves-epp-group-before-being-kicked-out/
https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/agitation-chez-renew-alors-quune-redistribution-des-cartes-se-profile-au-parlement-europeen/
(6) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/eu27-accept-portuguese-idea-on-conference-on-the-future-of-europe/
https://www.touteleurope.eu/revue-de-presse/revue-de-presse-la-conference-sur-l-avenir-de-l-europe-officiellement-approuvee-au-parlement-europ.html
