Décembre 2020 – par Nicole Vaucheret

Décembre 2020 « Des anniversaires à souhaiter ! » pour fonder l’état de droit et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.

- 10 ans de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)
- 20 ans de la charte des droits fondamentaux
- 25 ans de l’institution d’un médiateur européen

Commençons par la Charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle reprend en un texte unique l’ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toute personne vivant sur le territoire de l’Union.
Inséré dans la partie II du Traité constitutionnel signé à Rome le 29 octobre 2005, c’est un texte qui fonde le droit de l’UE et sa jurisprudence. Le Traité de Lisbonne de 2009 lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. La Charte rassemble des droits existants jusque là disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 1950 ; Charte sociale européenne, 1962, etc.), et enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel. Après le départ du Royaume-Uni de l’UE, il n’y a plus que la Pologne à avoir négocié un régime dérogatoire.

Ce même Traité de Lisbonne a prévu dans son article I-47 que « des citoyens de l’Union au nombre d’un million au moins (sur 450 millions) ressortissants d’un nombre significatifs d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire… ». L’Initiative Citoyenne Européenne, entrée en vigueur en 2010, a vu en 2020 une simplification de ses règles car jusqu’alors sur 99 demandes d’enregistrement, 75 initiatives ont été enregistrées et 6 ont réussi à aller au bout de la procédure jusqu’à l’audition au Parlement européen. La Commission européenne apportera une assistance avec la mise en place d’outils techniques et une équipe dédiée au niveau du secrétariat général. Des points de contact nationaux existent, mais curieusement en France, il renvoie vers une adresse électronique au Ministère de l’intérieur et notre pays ne recense pas d’ »ambassadeurs de l’Initiative citoyenne européenne », comme cela peut exister dans d’autres pays.

Prévu dans le Traité de Maastricht (1992), l’institution du médiateur/médiatrice européen(ne) a gagné en reconnaissance pour le le rôle qui lui est assigné de demander à l’administration européenne transparence, éthique et responsabilité, et d’en faire rapport au Parlement européen. Le bureau a traité, au cours de ses 25 ans d’existence, plus de 57 000 plaintes et mené plus de 7 300 enquêtes de sa propre initiative, toutes visent à améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE. L’actuelle médiatrice, Emily O’Reilly, fait fréquemment référence à la Charte des droits fondamentaux dans ses enquêtes et, par son rapport, a contribué à améliorer le processus de l’ICE afin de le rendre plus simple à utiliser.

https://www.sauvonsleurope.eu/la-charte-des-droits-fondamentaux-a-20-ans-le-7-decembre-2020/
https://www.vie-publique.fr/fiches/20322-pourquoi-une-charte-des-droits-fondamentaux
https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-lisbonne.html
https://europa.eu/citizens-initiative/home_fr
https://www.taurillon.org/l-initiative-citoyenne-europeenne-en-5-questions
https://www.dbfbruxelles.eu/initiative-citoyenne-europeenne-simplification-des-regles-publication-leb-872/
https://www.ombudsman.europa.eu/webpub/25years/fr/index.html

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