Publié le 05/10/2017
L’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme se termine à l’Assemblée Nationale. Il a pour objet de se substituer à terme à la législation d’exception que représente l’état d’urgence régulièrement reconduit depuis les attentats de novembre 2015.
Il tend à insérer dans le droit commun des mesures considérées comme exceptionnelles, en particulier les assignations à résidence, les perquisitions et les fermetures de lieux de culte, la création de périmètres de protection, l’absence de véritable contrôle juridictionnel préalable, l’interdiction de quitter le territoire…
De plus ces mesures administratives peuvent être prises par l’autorité pour des motifs dont le libellé est vague, peu précis (« attitude de nature à ») et facilement extrapolables à des situations ne relevant pas de la sécurité intérieure ou de la lutte contre le terrorisme.
On peut s’interroger sur les motivations du gouvernement : l’état d’urgence, situation dérogatoire dans un état de droit, ne saurait être une solution permanente au pays des droits de l’homme,
• mais l’opinion publique est favorable à une telle évolution sécuritaire,
• mais il faut quand même se différencier de la surenchère de la droite dure et du FN (attitude vis à vis des fichés S, …),
• mais il faut se prémunir de l’accusation de laxisme au prochain attentat suivant la levée de l’état d’urgence.
De plus le gouvernement a utilisé la procédure d’urgence pour la discussion de ce projet de loi – réduction des délais d’examen en commission et limitation de la navette parlementaire – afin de pouvoir « en même temps » mettre en œuvre la loi et lever l’état d’urgence en novembre prochain.
L’efficacité de l’état d’urgence est très relative au vu des résultats enregistrés, le droit commun, plus respectueux des libertés, en particulier quant à l’application de protocoles contrôlés par le juge, saurait suffire, d’autant que celui-ci a déjà subi de multiples ajouts dérogatoires au gré des « x » lois sur la sécurité adoptées ces dernières années.
La définition des motifs de nature à justifier les mesures administratives insérées dans le droit commun est souvent vague et le soupçon tient lieu d’indice grave et concordant. Nous entrons dans l’ère du soupçon généralisé et de l’arbitraire dont le contrôle au faciès sera la conséquence emblématique.
l’Atelier fédéral POLITIQUE réuni le 1er octobre 2017
[fond orange fonce]Pour information le projet a été adopté par l’Assemblée Nationale le 3 octobre : 415 Pour, 127 Contre, 19 Abst.[/fond orange fonce]
A lire également :
– Syndicat de la Magistrature : « un projet de contamination du droit commun par l’état d’urgence » (document du 26 juillet 2017).
– Défenseur des droits : [« risque d’élargissement des pouvoirs de l’administration au détriment de la justice] et de glissement vers une « logique de suspicion » » (avis du 27 juillet 2017
– Ligue des Droits de l‘Homme : traduction « dans le droit commun des mesures exceptionnelles qui portent gravement atteinte à l’État de droit et aux libertés fondamentales ». (document du 18 juillet 2017)
