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Une belle victoire pour le regroupement familial

Décision du 16/01/21 du Conseil d’État

Elisabeth Champain, de l’Atelier fédéral Pour un avenir solidaire

UNE BELLE VICTOIRE :
Le Conseil d’Etat suspend la décision de geler La délivrance des visas pour le rapprochement familial.

  • La CFDA, Coordination Française pour le Droit d’Asile,
  • ADDE, Avocats Défense des Droits Etrangers,
  • ANAFE, Association Nationale d’Assistance aux Frontières
  • SAFE, Syndicat des Avocats de France.
    Ont saisi le 16 décembre 2020 le juge des référés au Conseil d’État, pour qu’il suspende le gel des visas pour des regroupements et des réunifications familiales des familles exilées en France.

L’Administration n’ayant pas été en mesure de démontrer que le flux (limité) d’arrivée des familles pouvait contribuer de manière significative à une augmentation du risque de propagation du COVID, le juge des référés du Conseil d’État par une ordonnance du 16 janvier 2021 ordonne de suspendre la décision de geler les visas pour le regroupement familial.

Il a considéré que cette décision portait une atteinte grave au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur des enfants en cause, et mis en doute sa légalité.
Cette décision met fin à une mesure discriminatoire, qui sous prétexte de contraintes sanitaires prive des étranger.e.s du droit de rejoindre leurs proches et leurs familles exilées en France.

Les organisations ci-dessus resteront attentives aux mesures qui doivent être prises le plus rapidement possible par les autorités pour mettre fin à une séparation illégitime et douloureuse pour les familles et leurs proches.

Brève tirée d’un communiqué du GISTI du 26 /01/2021

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