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Les accords de libre-échange, un enjeu pour la démocratie locale

ALECA : UE - Tunisie

Texte de l’intervention de François Papy (atelier politque de LVN) à la rencontre internationale "DÉMOCRATIE LOCALE ET BONNES PRATIQUES Á L’ÉPREUVE DES DEUX RIVES DE LA MÉDITERRANÉE"

Alors que nous sommes tous en train d’imaginer ce que va continuer à être la transition démocratique en Tunisie, je voudrais attirer votre attention sur un danger qui la guette : l’accord de libre échange en cours de discussion. S’il est un sujet qui met à l’épreuve les démocraties sur nos deux rives de la méditerranée, ce sont bien les accords de libre échange dont l’ALECA (Accord de Libre Echange Complet et Approfondi) entre la Tunisie et l’UE dont le premier cycle de négociation a débuté en avril dernier.

L’accord en cours de discussion s’inscrit dans le partenariat euro-méditerranéen qui, en 1995, a établi une zone de libre échange entre l’UE et la Tunisie, suite à ce que l’on a appelé le processus de Barcelone. Jusqu’à présent les accords commerciaux consistaient en une suppression progressive des droits de douane sur les produits manufacturés et à la mise en place de quelques concessions pour les échanges des produits agricoles.

Soucieuse d’élargir son espace économique d’influence, l’UE incite la Tunisie, dans le cadre de son partenariat privilégié avec elle, à signer un accord qui, comme son nom l’indique va plus loin dans le sens d’un libre échange. En déclarant que l’ALECA s’adaptera aux priorités choisies par la Tunisie et à ses efforts de réforme, l’UE vise à travers cet accord une ouverture commerciale et un rapprochement réglementaire. La Tunisie bénéficie d’une bonne image de marque de la part de l’Europe que cette dernière veut mettre en exergue pour donner à l’ALECA, une fois signé, une valeur d’exemple. Et, de fait, les deux parties se disent prêtes à maintenir un dialogue ouvert avec les représentants de la société civile et d’autres parties prenantes tout au long du processus de négociation.

Mais voyons ce qu’il en est, maintenant que les négociations ont débuté.

1.Où en sont les négociations

A. Le premier cycle des négociations a eu lieu du 18 au 21 avril dernier. Un compte-rendu des échanges a été publié aussitôt après. Les principes retenus pour ces négociations ont été rappelés : reconnaissance de l’asymétrie entre les deux parties, ouverture progressive du marché pour renforcer la compétitivité de l’économie tunisienne, rapprochement réglementaire dans les domaines prioritaires.

Puis les négociations ont débuté sur la base de textes proposés au préalable par l’UE portant sur 13 domaines parmi lesquels : le commerce des produits agricoles et de la pêche, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la politique de concurrence, les mesures de défense commerciale, le développement durable....

Le premier cycle des négociations a consisté essentiellement en clarifications sur chacun des domaines concernés. A la lecture du CR de cette première réunion on apprend que la délégation tunisienne a demandé des clarifications sur la protection des marchés européens (en particulier pour l’agriculture), sur les procédures de passation des marchés, les seuils et délais de recours, les procédures de dédommagement en cas de violation des dispositions prévues dans l’accord, sur le transfert de technologie, la protection des indicateurs géographiques de Tunisie, la manière de régler les différents.... Elle a insisté sur la nécessité de faciliter l’obtention des visas pour les prestataires de service tunisiens. L’UE, de son côté, a demandé des précisions comme, par exemple, les priorités de la Tunisie sur le développement de l’agriculture et de l’agro-industrie en précisant les régions concernées. Il s’agit d’une première prise de contact.

B. Au sujet de ces négociations la société civile tunisienne n’a pas manqué d’exprimer ses réserves. Ainsi, dès le 15 février 2016, à l’occasion du vote au Parlement européen sur l’ouverture des négociations d’un Accord de Libre-échange entre la Tunisie et l’UE, une déclaration a été signée par 19 associations tunisiennes dont l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), le Forum Tunisien des Droits Économiques et Sociaux (FTDES), la Ligue Tunisienne pour les Droits de l’Homme (LTDH), l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD), ....et 7 associations françaises en plus du réseau Euro-méditerranéen des Droits humains. Une conférence de presse a été tenue au moment du premier round des négociations par le FTDES. Ces différentes associations déplorent :

- que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) n’ait pas fixé aux négociateurs des objectifs sectoriels généraux alors que l’UE dispose d’un document officiel à ce sujet, adopté par le Parlement européen.
- que le bilan du partenariat avec l’UE, depuis le processus de Barcelone, n’ait pas été fait, de nombreuses voix soulignant que la réduction progressive des barrières douanières pour les produits manufacturés a nui à l’économie tunisienne : hausse du taux de chômage, aggravation des disparités régionales et des inégalités sociales.
- que l’obligation de la stabilité financière et la facilitation de l’investissement étranger sans contrepartie profite aux pays européens et non à l’économie tunisienne,
- que n’ait pas été envisagé la reconversion de la dette tunisienne en financement de projets,

Elles expriment le souhait,

- que des études soient entreprises sur les impacts de l’ALECA sur l’emploi, la perte de ressources fiscales...
- que le développement de la Tunisie soit renforcé compte tenu que la compétitivité des entreprises tunisiennes n’est pas la même que celle de leurs homologues européennes, qui, par ailleurs, dans le secteur agro-alimentaire bénéficient de subventions
- que les marchés publics restent dans les limites précisées par un décret pris, à cet effet, par l’État tunisien,
- que l’accord inclue la libre circulation de la main-d’œuvre avec la fin des visas, et non plus seulement celle des produits manufacturés et des services, pour ne pas décourager les initiatives de jeunes entrepreneurs tunisiens vers l’Europe,
- que les négociations se fassent sans date butoir.

Comme on le voit la société tunisienne n’est pas en reste. Dans un pays voisin, le Maroc, la société civile s’est aussi fortement exprimée lors d’un colloque qui s’est tenu à Casablanca le 1er octobre dernier sous l’intitulé « Accords de libre-échange, accords coloniaux contre les peuples”.

2. Le paradigme du libre échange

C’est le moment de s’interroger sur ce qu’est ce paradigme du libre échange.

A. L’ALECA est un de ces nombreux accords de libre-échange bilatéraux ou multi-latéraux qui ce sont développés depuis l’échec de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En 2006, le cycle de négociations de Doha (Qatar), qui avait débuté en 2001 a été arrêté.

Lors de la création de l’OMC, en 1995. dans le contexte néo-libéral de l’époque, l’idée est apparue de s’attaquer aux barrières réglementaires intérieures aux États derrière les barrières tarifaires extérieures. Ainsi est née l’idée que le développement était lié à une libéralisation totale du commerce, même entre pays de richesse très différents et ayant des politiques fiscales, sociales et environnementales fort diverses. Les grandes entreprises transnationales qui savent bénéficier de ce différentiel sont les grandes bénéficiaires de ce principe.

Pour comprendre la suite il est utile d’analyser l’arrêt, en 2006, des négociations commerciales au sein de l’OMC. Il s’est joué sur deux questions : l’agriculture et les marchés publics. Les pays en développement s’opposaient à la mise en concurrence d’agricultures dont certaines d’entre elles (celles du Nord) étaient directement ou non soutenues par les États. Ils refusaient également de libéraliser leurs marchés publics, tandis que les pays développés, défendant les intérêts de leurs multinationales et de leurs PME les poussaient à le faire. La Tunisie a fait partie des pays du refus.

B. Tous les nouveaux accords commerciaux, bilatéraux qui ont fleuri par la suite, s’élaborent dans le même esprit que celui initié par l’OMC : faire sauter les barrières réglementaires intérieures aux Etats. Ils sont discutés de gouvernements à gouvernements, sans les moindres débats au sein des parlements ni la moindre information des opinions publiques, dans un déni total de la démocratie. Les lobbys les plus puissants, ceux des grandes entreprises transnationales, sont à la manœuvre auprès des gouvernants. Après avoir négocié dans le cadre de l’OMC, l’UE négocie, depuis 2006, dans le secret le plus parfait, une vingtaine d’accords commerciaux.

Cerise sur le gâteau : un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États permet aux entreprises d’attaquer un État et des collectivités territoriales devant un tribunal arbitral international. Un État qui améliore sa législation sociale peut être condamné, une municipalité aussi, si elle est perçue par un investisseur privé comme limitant son droit d’investir. A elle seule, l’existence d’un tel mécanisme dévoile le sens de ces accords : le profit privé peut être opposé au progrès social et au progrès écologique !

Ces accords se discutent parfois entre entités économiques de poids sensiblement égal. C’est la cas les accords de l’UE avec le Canada, dit Ceta, ou avec les États-Unis, dit Tafta ou TTIP. Il est significatif de noter que ce dernier piétine en particulier car les États-Unis refusent d’abandonner leurs propres règles de marchés publics visant à favoriser leur production nationale et les PME, même si certaines de ces entreprises sont des filiales de multinationales. On voit bien que c’est l’emploi local qui est en jeu.

D’autres accords mettent en présence des entités économiques bien différentes. Il y a alors une nette asymétrie des parties. C’est le cas des accords en cours de négociation entre l’UE et les pays d’Afrique subsaharienne, les Caraïbes et des pays du pacifique (ACP) ou encore ceux qui s’inscrivent dans le partenariat euro-méditerranéen. C’est le cas de l’ALECA entre la Tunisie et l’UE.

Le paradigme du libre échange est fondé sur l’idée que le commerce international favorise de façon générale le développement. Or rien n’est moins sûr car le libre échange met en compétition des économies de compétitivité très différentes ayant des niveaux différenciés de normes sociales, sanitaires et environnementales.

C’est ainsi que les pays du Nord ont des mécanismes de soutien des agriculteurs (heureusement d’ailleurs pour ces derniers !). Aussi l’exportation de leurs produits vers les pays pauvres, sans protection douanière, asphyxient leur paysannerie. Quant aux entreprises transnationales elles cherchent à maximiser leur profit en jouant sur les différentiels de coûts. Elles vont là où la matière première et la main-d’œuvre sont bon marché. N’est-ce pas ce qui est arrivé à de nombreuses entreprises transnationales qui après avoir été délocalisées de l’UE vers la Tunisie l’ont été de la Tunisie vers d’autres pays ? Ainsi, au nom du profit de ces entreprises les gouvernements, de quelques pays qu’ils soient, sont incités à maintenir une certaine modération salariale pour éviter la délocalisation dans un pays de moindre exigence. Pour la même raison ils sont tentés par une modération environnementale et fiscale . On comprend aisément qu’il ne faut pas compter sur le principe du libre échange pour harmoniser par le haut les normes sociales ou environnementales. Ne serait-ce pourtant pas ça le progrès ?

Ainsi, comme on vient de le voir, dans un libre échange « complet et approfondi » c’est le profit d’entreprises transnationales qui décide de la localisation des activités. Et ce avec l’approbation des hautes instances du pouvoir : en Europe la commission qui agit mandatée par les États membres, aux USA ou au Canada les gouvernements fédéraux. Mais, dans ces pays, la société civile et les collectivités territoriales ne l’entendent pas ainsi. Une fronde s’organise.

3. Les sociétés civiles et les collectivités territoriales locales face au libre-échange

A. En Europe, cette fronde est d’abord le fait de certaines associations comme Attac, l’association internationale des techniciens, experts et chercheurs (Aitec), ....et bien d’autres qui font, depuis longtemps, une analyse approfondie de ces accords. De nombreuses manifestations ont eu lieu en Europe contre les accords de libre échange avec le Canada (Ceta) et les USA (Tafta).

Des collectivités territoriales s’opposent aussi à ces accords. On en compte actuellement 2000 en Europe. Elles s’indignent de ce que ces accords piétinent leurs prérogatives pourtant reconnues par la Charte européenne de l’autonomie locale de 1985 et différentes Constitutions. A Barcelone, les 21 et 22 avril dernier, quarante villes européennes de neuf pays différents ont jeté les bases d’une alliance publique locale contre la nouvelle génération des traités de libre-échange, l’objectif étant de mettre en réseau les collectivités européennes que se sont déclarées « hors-Tafta » et « hors-Ceta ».

On peut retenir de la déclaration issue de cette rencontre les points suivants :
Les entités locales et régionales s’indignent que des décisions portant sur des domaines dont elles ont la responsabilité et qui vont devenir obligatoires et irréversibles soient prises sans qu’elles aient eu leur mot à dire dans les négociations. Elles veulent y avoir leur place à côté des États.
Une fois encore la question des marchés publics revient au cœur des débats. Les collectivités signataires dénoncent la stratégie de la Commission européenne qui vise à les empêcher de bâtir des politiques de proximité, d’inclure des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics. Une réglementation municipale pourra être attaquée devant une instance privée d’arbitrage si elle est perçue par un investisseur privé comme une limitation à son droit d’investir. Une fois confiés à des entreprises, les services d’eau, de gestion des déchets, de restauration collective, de transports urbains, ...ne pourront plus être ré-municipalisés. C’est un pouvoir énorme qui va être donné aux firmes privées. Il faut dire que les traités européens, les plus libre-échangistes qui soient, ont bien préparé le terrain de ce point de vue puisque des exigences de localisation ne peuvent déjà plus être imposées à des entreprises européennes.
La déclaration de Barcelone dit explicitement nous n’avons pas besoin de plus de libéralisation, dont on sait qu’elle profite surtout aux entreprises transnationales, mais au contraire de mettre en place des régulations internationales donnant la priorité à la qualité des emplois, au maintien et à la relocalisation des activités, ainsi qu’à la transition énergétique.

En soulevant cette question de la transition énergétique, la déclaration de Barcelone met l’accent sur l’antagonisme qui existe entre les grandes négociations internationales qui ont cours actuellement : celles sur les nombreuses négociations de libre-échange et celles sur l’adaptation au dérèglement climatique et sur son atténuation (Cop 21 et 22, dans quelques jours à Marrakech).

Dans quelque secteur d’activité que ce soit (énergie, transport, agriculture, industrie,....) les engagements pris par les États lors de la Cop 21 de réduire les émissions de gaz à effet de serre ne pourront être réalisés sans la mise en œuvre de solutions locales. Il s’agit en effet de valoriser au mieux les ressources naturelles et humaines locales en faisant jouer des synergies, de boucler les cycles de la matière, de rapprocher production et consommation...Autant de solutions qui ne peuvent être mises en œuvre sans l’engagement des collectivités territoriales locales. Aussi ne doivent-elles pas être entravées dans la mise en œuvre du bon fonctionnement du système planétaire qui est notre bien commun. Bien sûr des échanges commerciaux sont nécessaires entre territoires locaux, entre pays, entre grands ensembles économiques. Mais ils ne doivent pas contrecarrer le développement durable à quel qu’échelon que ce soit.

B. En Tunisie, nous avons déjà signalé le rôle très actif des nombreuses associations constitutives de la société civile. Elles ont su prendre contact avec leurs homologues européennes (françaises en particulier), interpeller directement la commission européenne, ainsi que le gouvernement tunisien. C’est un atout pour le pays dans cette négociation. Le point faible, par contre, est l’état actuel dans lequel se trouve l’organisation de la démocratie locale en attendant la mise en place de conseils municipaux, élus démocratiquement, disposant, comme le prévoit la constitution, d’une autonomie pour favoriser le développement durable local.

Des divers entretiens que nous avons eus avant ce séminaire nous avons retenu que la transition demandait du temps. Il faut donc faire valoir ce point de vue vis à vis des négociateurs de l’UE et laisser du temps au temps. En attendant des organisations comme Lam Echaml développent des projets de démocratie locale. Pour la Tunisie l’objectif des accords est d’attirer des investissements qui ne soient pas guidés par la maximisation du profit, et orientés vers un développement territorial régional.

Enfin et surtout, sur les deux rives de la Méditerranée, il importe que les sociétés civile et les collectivités territoriales, dans des actions combinées, se fassent entendre et participent à des négociations qui, pour l’instant, dans le secret et le déni de la démocratie, décident du sort des peuples.

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