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Le billet du mois sur l’Europe

L’avenir social de l’Europe - Mai 2021 par Nicole Vaucheret
Pour mon billet sur l’Europe du mois de mai, afin d’attirer l’attention sur le sommet de Porto qui se réunira en fin de semaine, je souhaite reprendre le texte de Sébastien Maillard, Directeur de l’Institut Jacques Delors. En complément, j’invite les lecteurs à se rendre sur la page https://institutdelors.eu/

Un sommet social, cela n’arrive pas tous les ans. Celui organisé à Porto les 7 et 8 mai se veut le point d’orgue de la présidence portugaise du Conseil de l’UE conduite par Antonio Costa. Bien sûr, la déclaration finale qu’adopteront les 27 chefs d’Etat et de gouvernement devra trouver un compromis entre dirigeants volontaristes, français compris, sur l’Europe sociale et dirigeants, surtout du Nord, à cheval sur le respect de la subsidiarité devant des questions relevant pour l’essentiel de la compétence nationale. En particulier s’agissant de l’évolution des salaires minimums.

Mais, au-delà de ces divergences traditionnelles, la tenue d’un sommet européen sur deux jours entièrement dédié au social envoie déjà en soi un message. Ce rendez-vous n’en compte pas d’autre semblable ailleurs dans le monde. Il est une marque de fabrique européenne. A l’image des dépenses de protection sociale, qui représentent, au total, plus de 28% du PIB de l’Union à 27. Cela comprend les prestations vieillesse, maladie, familiales, chômage, logement et contre l’exclusion, qui composent diversement un « modèle social européen » envié.

Le recours dans la plupart des pays européens au chômage partiel, pour certains grâce à l’appui d’un soutien européen créé de toute pièce au début du Covid (l’instrument Sure), constitue un tour de force discret mais efficace pour limiter la hausse du chômage. Et signe un autre trait distinctif de l’Europe.

Le sommet envoie aussi un message par ceux-là même qu’il réunit. Outre les dirigeants nationaux et européens, il rassemble patronats, syndicats et autres partenaires sociaux et acteurs de la société civile. L’Europe sociale n’est, par définition, jamais l’affaire des seuls élus politiques et des institutions européennes. Elle se définit et se façonne avec les corps intermédiaires.

La concertation entre tous ces protagonistes est indispensable devant les bouleversements qu’a révélés ou accélérés la crise du Covid-19. Celle-ci a d’abord manifesté la solidarité envers les plus âgés. Elle a mis en avant la place vitale des « travailleurs essentiels » pour faire tourner nos économies. Elle a montré à la fois les prouesses et les limites de nos systèmes de soins de santé. Elle a répandu le recours au télétravail. Elle a aiguisé les inégalités de logement et accru la pauvreté. Elle a déboussolé les jeunes.

Le sommet de Porto manifeste donc à la fois l’identité sociale propre à l’Union européenne et son visage abîmé à réparer. Un visage éprouvé par la pandémie, qui n’a pas à rougir de toute l’aide déployée mais qui doit encore maintenir cette aide avant de pouvoir retrouver le sourire. Un visage inquiet aussi devant les autres grands défis à forte résonance sociale lancés aux nouvelles générations, comme l’urgence climatique et le vieillissement démographique. Du sommet social à la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui commencera le 9 mai à Strasbourg, est ainsi posé un cadre délibératif continu, où diagnostiquer l’état de la situation et esquisser des remèdes. Sans se voiler la face.

Une Convention citoyenne sur l’avenir de l’Europe - Avril 2021 par Nicole
Vaucheret

Avec un an de retard, la Conférence sur l’avenir de l’Europe sera officiellement lancée à Strasbourg, le 9 mai 2021, Jour de l’Europe. Espérons que les media français s’en feront un minimum l’écho. Aujourd’hui même est lancée la plate-forme numérique interactive qui sera l’outil de communication de cette conférence : https://futureu.europa.eu/

L’excellent article, rédigé dans le Journal N°8 d’avril 2021 du Pacte civique, en parle fort bien en montrant l’opportunité de se saisir de ce beau projet démocratique (renvoi vers pdf). L’objectif affiché est de donner la parole aux citoyens européens, de déterminer ce qui les préoccupe et de remodeler l’Union en conséquence.

Gaetane Ricard-Nihoul, qui était intervenante aux deux colloques sur l’Europe que LVN a organisés en 2014 et 2019 est l’auteur d’une note pour l’Institut J. Delors sur le thème "Représentation et participation : réinventer la démocratie en Europe" : "Sans livrer un mode d’emploi « clé en mains », son étude cherche à apprendre des expériences passées et à identifier les questions essentielles à se poser pour que la participation des citoyens ait un impact significatif sur les politiques." (1)

Elle déclare que l’urgence démocratique a la même acuité que l’urgence environnementale.

La conférence se tiendra sous la présidence conjointe d’Ursula von der Leyen, de David Sassoli et du Premier ministre portugais Antonio Costa, et ce jusqu’à la fin du mois de juin, date à laquelle ce dernier sera remplacé par le Premier ministre de la Slovénie (2). La Slovénie prendra la tête du Conseil européen en juillet 2021 alors que la liberté de la presse prend une tournure préoccupante dans le pays. (3)
C’est donc de valeurs communes qu’il s’agira dans un contexte où les démocraties occidentales sont mises à mal par les déclarations de régimes autocratiques (Russie, Chine, Turquie, etc …) (4). Aux citoyens européens de s’exprimer pour les affirmer et les défendre et aux institutions de les entendre (5). Ce lundi 19 avril, les co-présidents du comité exécutif ont présenté la plateforme numérique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe : une occasion à ne vraiment pas râter ! (6).

(1) https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/10/PP248_Consultations-citoyennes_GRN-FR-1-1.pdf
(2) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/future-of-europe-project-set-for-launch-in-may-after-lawmakers-give-green-light/
(3) https://www.euractiv.fr/section/medias/news/jourova-on-the-future-for-european-media-big-tech-democracy-and-independence/
(4) https://www.europanova.eu/actualites/la-conference-sur-lavenir-de-leurope-un-espoir-pour-la-democratie
(5) https://www.euractiv.fr/section/politique/opinion/lettre-ouverte-aux-presidents-de-la-commission-europeenne-du-conseil-europeen-du-parlement-europeen-et-de-la-presidence-portugaise-du-conseil-de-lunion-europeenne/
(6) https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/conference-sur-lavenir-de-leurope-revivez-le-lancement-de-la-plateforme-numerique/

Présidence portugaise, Sommet de Porto, et la suite... Mars 2021 par Nicole Vaucheret

Le Traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences : (1)
1- Les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où celle-ci légifère seule
2- Les compétences partagées entre l’Union et les États membres : la politique sociale relève de cette catégorie
3- Les domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination.

La présidence portugaise de l’UE annonce que «  le Sommet de Porto » (7-8 mai 2021) sera un moment historique pour les droits sociaux. A la suite de la crise de la COVID19, l’UE s’engage à soutenir les politiques de relance, à lutter contre la pauvreté et à créer une société inclusive, en fixant des objectifs à atteindre à l’horizon 2030, conformes aux objectifs de développement durable des Nations-Unies. (2)

A la mi-mars, 7 Etats-membres (Autriche, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Estonie, Pays-Bas) n’ont pas encore fait parvenir à la Commission européenne leurs projets de plan de relance national qui doivent être déposés avant la fin avril, pour un examen par le Conseil européen à Lisbonne, le 21 juin afin de bénéficier des fonds européens disponibles en juillet.

Avec 672,5 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions destinés à soutenir les réformes et les investissements entrepris par les pays de l’UE, le plan ‘NextGenerationEU’ a pour objectif de reconstruire l’Europe de l’après-COVID-19 : plus verte, plus numérique et plus résiliente. En cette année 2021, 62,5 milliards d’euros ont déjà été levés sur les marchés. Entre 150 et 200 milliards suivront chaque année jusque 2026. le Conseil européen devrait ratifier la décision sur les ressources propres avant le mois de juin 2021. Les critères de stabilité relatifs au déficit budgétaire et à la dette sont suspendus officiellement jusque fin 2022, mais ne seront surement jamais repris tels quels. (3)

Quant au blocage exercé par la Pologne et la Hongrie en décembre pour l’adoption de ce plan de relance, adossé au respect de l’État de droit, ces deux pays ont saisi le 11 mars la Cour de Justice de l’Union européenne. Pour accélérer le processus, le Parlement européen demande aux juges de Luxembourg de suivre une procédure accélérée, dans l’espoir que le jugement soit annoncé en mai.
Les fonds européens ont représenté en 2019 environ 3,3 % du PIB pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie. Rappelons que la Commission a publié en septembre 2020 le tout premier rapport annuel sur l’état de droit analysé sur la base de 4 critères : le système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des media, l’équilibre de l’ordre constitutionnel. (4)

Début mars, avec le départ du Parti populaire européen des 12 députés hongrois du Fidesz, les cartes sont en voie d’être rebattues dans l’équilibre des partis politiques au sein du Parlement européen (5)

Enfin, avec un an de retard, la Conférence sur l’avenir de l’Europe est officiellement lancée sous la présidence des trois institutions – Conseil, Commission européenne et Parlement européen – accompagnés d’un comité exécutif. Elle démarrera le 9 mai, Jour de l’Europe, avec un coup d’envoi donné à Strasbourg, si la situation sanitaire le permet. (6)

(1) https://www.robert-schuman.eu/fr/dossiers-pedagogiques/traite-lisbonne/fiche5.pdf
(2) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_820
(3) https://ec.europa.eu/info/strategy/recovery-plan-europe_fr
https://www.euractiv.fr/section/economie/news/le-pacte-de-stabilite-restera-suspendu-en-2022/

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/en-2021-bruxelles-prevoit-de-lever-56-milliards-sur-les-marches-pour-le-fonds-de-relance/
(4) https://www.euractiv.fr/section/politique/interview/didier-reynders-nous-ne-devons-pas-avoir-peur-du-debat-ouvert-et-constructif-sur-letat-de-droit/
(5) https://www.touteleurope.eu/actualite/les-deputes-europeens-repartition-par-pays-et-par-groupe-politique.html
https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/orban-fidesz-leaves-epp-group-before-being-kicked-out/
https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/agitation-chez-renew-alors-quune-redistribution-des-cartes-se-profile-au-parlement-europeen/
(6) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/eu27-accept-portuguese-idea-on-conference-on-the-future-of-europe/
https://www.touteleurope.eu/revue-de-presse/revue-de-presse-la-conference-sur-l-avenir-de-l-europe-officiellement-approuvee-au-parlement-europ.html

La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne : 1er semestre 2021, par Nicole Vaucheret

Bien que le Conseil de l’Union européenne soit présidé par le belge Charles Michel depuis le 1er décembre 2019 (nommé pour deux ans et demi, renouvelable une fois), ayant pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement, chaque pays de l’Union européenne assure à tour de rôle une présidence tournante pour une période de six mois. Après l’Allemagne, qui a assumé la présidence tournante de juillet à décembre 2020, le Portugal a pris la main pour le premier semestre 2021, il sera suivi par la Slovénie. Les États membres qui assurent la présidence travaillent en étroite coopération par groupes de trois, appelés "trios" (système introduit par le traité de Lisbonne en 2009). Le trio fixe les objectifs à long terme et élabore un programme commun définissant les thèmes et les grandes questions qui seront traités par le Conseil au cours d’une période de dix-huit mois. Le trio actuel est ainsi composé des présidences allemande, portugaise et slovène. Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne.
Chaque pays avance ses priorités. Sous la direction du Premier ministre António Costa, l’un des politiciens les plus forts de la famille sociale-démocrate européenne (1), le Portugal a fait connaître les siennes qui se concentrent sur cinq grands domaines :
• 1 - Renforcer la résilience de l’Europe, favoriser la relance, la cohésion et les valeurs européennes. En particulier :
- Chaque pays de l’UE a jusqu’au 30 avril 2021 pour présenter son programme national de réformes et d’investissement jusqu’en 2026 afin de bénéficier des fonds du plan de relance voté à l’été 2020 afin de sortir de la crise.
- Réaffirmer les valeurs fondamentales de l’UE, soutenir la défense et la consolidation de l’État de droit et de la démocratie (entre autres : bras de fer avec la Hongrie et la Pologne)
- Continuer les négociations du nouveau pacte (proposé par la Commission en septembre dernier) sur la migration et l’asile veillant à la protection des droits de l’homme

• 2- Promouvoir la confiance dans le modèle social européen, le valoriser et le renforcer
- Valoriser et renforcer le modèle social européen : organisation d’un Sommet social à Porto les 7-8 mai puis lancement de la conférence sur le futur de l’Europe le 9 mai
- Stimuler le renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé.

• 3 - promouvoir une relance durable : placer l’UE en tête de l’action pour le climat
- Privilégier l’instauration du pacte vert pour l’Europe, en vue d’une reprise économique durable et faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050
- Poursuivre les négociations sur la réforme de la politique agricole commune.
- Valoriser la préservation et l’utilisation durable des ressources des océans et des mers, une politique maritime intégrée et l’instauration d’une politique commune de la pêche.

• 4- Accélérer une transition numérique équitable et inclusive au service des citoyens et des entreprises
- Encourager la souveraineté européenne sur le plan de l’innovation et de l’économie numériques.
- Améliorer l’accès et le partage des données et de l’information de qualité pour simplifier la vie des citoyens, moderniser l’administration publique, accompagner l’adaptation des travailleurs aux nouveaux processus de production numériques ainsi que dans le domaine de l’enseignement à distance pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

• 5- Réaffirmer le rôle de l’UE dans le monde, en veillant à ce qu’il soit fondé sur l’ouverture et le multilatéralisme
- Défendre des partenariats internationaux pour le développement orienté sur le développement humain, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, l’égalité hommes-femmes
- Renforcer le dialogue avec les États-Unis, et mettre en place le partenariat UE-Royaume-Uni.
- Travailler à la souveraineté européenne dans la consolidation d’un système de commerce international ouvert et réglementé, en favorisant un programme commercial fort et équitable
- Donner un nouvel élan politique aux relations avec les pays du sud : Afrique, Inde, Amérique latine. Préparation d’un prochain sommet UE – Union africaine au sujet duquel en particulier António Costa a participé au sommet des chefs d’États du G5 Sahel réunis les 15 et 16 février à N’Djamena, au Tchad. Articulation des efforts de l’UE et de ses États membres en matière d’aide aux pays en développement afin de contrer les difficultés de financement de la reprise et atténuer les conséquences socio-économiques de la crise pandémique (Relance au niveau mondial présentée par la Commissaire européenne aux Partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, allègement de la dette internationale, en particulier pour les pays africains, combinés aux objectifs de développement durable).

Alors que la présidence Biden marque le retour des USA dans le multilatéralisme et dans les accords internationaux pour le climat, qu’une nigériane prend la tête de l’Organisation Mondiale du Commerce, (Mme Ngozi Okonjo-Iweala - première femme et première africaine), que le secrétaire général des Nations Unies (depuis le 1ᵉʳ janvier 2017) se nomme António Guterres, homme d’État portugais membre du Parti socialiste, engagé sur le climat et l’accès aux vaccins pour tous les pays de la planète, il y a en ce premier semestre 2021 un alignement des planètes favorables à attendre beaucoup de la présidence portugaise de l’Union européenne en ce premier semestre 2021.


(1) Actuellement, la grande majorité des dirigeants européens sont issus de trois grandes familles politiques. La droite, composée des partis conservateurs modérés et des partis démocrates-chrétiens comme la CDU en Allemagne, est au pouvoir dans neuf pays. La gauche, elle, rassemble dans huit pays les sociaux-démocrates. Les courants centristes et libéraux enfin sont à la tête de six pays.
Par ailleurs, la Pologne et la Hongrie sont dirigées par des personnalités issues de la droite populiste, tandis que l’Italie et la Lituanie ont à leur tête des coalitions difficilement classables.


https://www.touteleurope.eu/actualite/les-regimes-et-gouvernements-europeens-en-3-minutes.html
https://www.touteleurope.eu/actualite/la-presidence-tournante-du-conseil-de-l-union-europeenne.html
https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/presidency-council-eu/
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-recovery-plan/
https://www.2021portugal.eu/fr/
https://www.facebook.com/larrouturoupierre/?ref=page_internal : 6 mois pour faire bouger les lignes
https://www.participation-citoyenne.eu/fr/news/signez-linitiative-pour-faire-des-vaccins-contre-la-covid-19-un-bien-public-accessible-toutes

Échos du Parlement Européen par Claire Papy, de l’Atelier fédéral Politique - 28 janvier 2021
Que les élus rendent compte à leurs électeurs : c’est un des principes constitutifs de la démocratie représentative.
C’est pourquoi l’Atelier fédéral politique qui a organisé de nombreux week-ends à l’occasion des élections européennes tient à vous informer du travail des eurodéputés au cours des plénières. Nous ne prétendons pas à l’exhaustivité. Nous voulons simplement aborder quelques sujets auxquels nous avons été sensibilisés par les newsletters de deux des sept groupes politiques du Parlement européen (705 eurodéputés) :
- l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates (S§D), 145 eurodéputés, et
- Les Verts/ALE, 73 eurodéputés.

  • Plénière du 18 au 21 janvier 2021
    La crise sanitaire est omniprésente : depuis mars, les plénières n’ont plus lieu à Strasbourg, mais à Bruxelles, en présentiel et en distanciel. Les députés physiquement présents peuvent s’exprimer à la tribune. A propos des vaccins, des eurodéputés ont salué la solidarité dont la Commission a fait preuve en commandant à l’avance de grandes quantité de vaccins pour tous les pays de l’Union, petits ou grands. Mais ils exigent plus de transparence : très peu d’entre eux ont pu consulter quelques uns des contrats passés avec les entreprises pharmaceutiques, sans pouvoir prendre de notes ; et les contrats étaient visiblement expurgés des éléments sensibles.
    L’ampleur prise par le télétravail pendant la pandémie a fait demander que le droit à la déconnexion soit inscrit dans le socle européen des droits fondamentaux. Face au chômage généré par la covid, il faut utiliser les financements que permet le budget, le FSE en particulier (Fonds social européen) et ceux du plan de relance : la Commission a mis en place dès le printemps 2020 l’instrument SURE (Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence). Avec la montée des inégalités et la grande pauvreté accentuée par la crise, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) doit être activé et abondé. Un rapport pour le logement social et la situation des sans-abris, les femmes en particulier, a été adopté .
    La Présidence portugaise de l’Union fait espérer « le social comme boussole », avec au printemps, le sommet de l’Europe sociale à Porto . Mais avec une réserve : il faudrait que Portugal renonce à défendre les accords avec le MERCOSUR, qui seraient un désastre pour la forêt amazonienne et le climat, pour l’agriculture européenne et notre alimentation.
    Le Brexit et les différents entre pêcheurs européens et britanniques a donné une actualité particulière au rapport demandant une Politique commune de la pêche (PCP).
    Il est souvent question de Droit au Parlement européen. Des eurodéputés demandent une politique étrangère plus ferme en cas de violations des droits humains : des sanctions contre la Biélorussie ou la Russie en soutien à Alexis Navalny. En Turquie, où certains voudraient que le PKK ne soit plus classifié comme terroriste. Et surtout en Chine avec la répression qui sévit à Hong Kong et l’asservissement des Ouïghours ; or vis à vis de la Chine, il n’est pas question de sanctions, mais d’accords d’investissements que certains eurodéputés dénoncent avec véhémence. Mais à l’intérieur de l’Union aussi, le droit est malmené. La Pologne et la Hongrie, considérés comme États de non-droit, ont longtemps fait du chantage en refusant de voter pour le Plan de relance si difficilement décidé en juillet (voir billet d’août 2020). Ils ont fini par céder, mais ne sont pas pour autant devenus des États de droit. Et enfin, au sein même des institutions européennes, certains eurodéputés demandent une commission d’enquête sur les exactions commises par Frontex à l’encontre des migrants.

par Nicole Vaucheret :
Janvier 2021 : EUROPE, l’état de droit : la création d’un Parquet Européen
Lutter contre les escroqueries aux subventions européennes rapporterait 3 milliards d’euros par an, lutter contre les fraudes à la TVA intracommunautaire quelque 50 milliards d’euros. Pas du tout à négliger en matière de ressources propres pour l’Union Européenne !

En 1988 fut créé, au sein du secrétariat général de la Commission européenne, l’Unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF), remplacée en 1999 par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, mais n’émettant que des « recommandations », que les Etats membres sont ensuite libres de suivre ou non.

Officiellement inscrit dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007), toujours soutenu par le Parlement européen, un Parquet européen voit le jour de façon opérationnelle en 2021, sous la forme d’une « coopération renforcée » à laquelle seuls cinq pays de l’Union européenne (Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Suède) ont choisi de ne pas participer pour le moment.

Le Parquet européen mènera en toute indépendance des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l’UE, c’est-à-dire qu’il pourra poursuivre leurs auteurs en justice au niveau national (à ce stade, le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen).

Après l’adoption en France au Sénat le 3 mars, puis à l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2020 (seul le groupe de La France Insoumise a fait part de son hostilité au projet, y voyant un « abandon de souveraineté »), ainsi est créée une institution supranationale en matière de justice pénale, qui pourrait « préfigurer un futur ordre juridique mondial ».

La liste des infractions : fausses déclarations, détournement de subventions, fraudes à la TVA, corruption … pourrait être étendue au terrorisme, voire aux crimes environnementaux.

Ayant son siège à Luxembourg, la responsabilité de procureur du Parquet européen a été confiée, le 16 octobre 2019, pour un mandat de sept ans non renouvelable, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil à Laura Codruta Kövesi, icône roumaine de la lutte anticorruption, reconnue pour ses compétences et son courage. Elle devra coopérer avec ses partenaires européens, nationaux et internationaux (Europol, Eurojust, OLAF), ainsi qu’avec les pays européens qui ne participent pas, et avec les pays tiers, tout en garantissant la cohérence d’un ensemble de procureurs dont le règlement garantit l’indépendance.

En juillet 2020, a été désigné pour six ans un collège de 22 procureurs européens parmi lesquels figure le français Frédéric Baab.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié récemment un premier rapport à l’échalle de l’UE sur l’Etat de droit couvrant quatre grands piliers : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique.

Pour plus d’informations :
https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-parquet-europeen.html
Mireille Delmas-Marty : « Le parquet européen pourrait préfigurer un futur ordre juridique mondial » (lemonde.fr) article du 6/10/2020
Avec le parquet européen, l’émergence d’une justice pénale supranationale (lemonde.fr) 8/12//2020
Les défis européens de Laura Codruta Kövesi, icône de la justice roumaine (lemonde.fr) 31/7/2019

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1756
Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
Rapport 2020 sur l’état de droit – Chapitres par pays

par Nicole Vaucheret :
Décembre 2020 « Des anniversaires à souhaiter ! » pour fonder l’état de droit et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.

- 10 ans de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)
- 20 ans de la charte des droits fondamentaux
- 25 ans de l’institution d’un médiateur européen

Commençons par la Charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle reprend en un texte unique l’ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toute personne vivant sur le territoire de l’Union.
Inséré dans la partie II du Traité constitutionnel signé à Rome le 29 octobre 2005, c’est un texte qui fonde le droit de l’UE et sa jurisprudence. Le Traité de Lisbonne de 2009 lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. La Charte rassemble des droits existants jusque là disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 1950 ; Charte sociale européenne, 1962, etc.), et enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel. Après le départ du Royaume-Uni de l’UE, il n’y a plus que la Pologne à avoir négocié un régime dérogatoire.

Ce même Traité de Lisbonne a prévu dans son article I-47 que « des citoyens de l’Union au nombre d’un million au moins (sur 450 millions) ressortissants d’un nombre significatifs d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire… ». L’Initiative Citoyenne Européenne, entrée en vigueur en 2010, a vu en 2020 une simplification de ses règles car jusqu’alors sur 99 demandes d’enregistrement, 75 initiatives ont été enregistrées et 6 ont réussi à aller au bout de la procédure jusqu’à l’audition au Parlement européen. La Commission européenne apportera une assistance avec la mise en place d’outils techniques et une équipe dédiée au niveau du secrétariat général. Des points de contact nationaux existent, mais curieusement en France, il renvoie vers une adresse électronique au Ministère de l’intérieur et notre pays ne recense pas d’"ambassadeurs de l’Initiative citoyenne européenne », comme cela peut exister dans d’autres pays.

Prévu dans le Traité de Maastricht (1992), l’institution du médiateur/médiatrice européen(ne) a gagné en reconnaissance pour le le rôle qui lui est assigné de demander à l’administration européenne transparence, éthique et responsabilité, et d’en faire rapport au Parlement européen. Le bureau a traité, au cours de ses 25 ans d’existence, plus de 57 000 plaintes et mené plus de 7 300 enquêtes de sa propre initiative, toutes visent à améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE. L’actuelle médiatrice, Emily O’Reilly, fait fréquemment référence à la Charte des droits fondamentaux dans ses enquêtes et, par son rapport, a contribué à améliorer le processus de l’ICE afin de le rendre plus simple à utiliser.

https://www.sauvonsleurope.eu/la-charte-des-droits-fondamentaux-a-20-ans-le-7-decembre-2020/
https://www.vie-publique.fr/fiches/20322-pourquoi-une-charte-des-droits-fondamentaux
https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-lisbonne.html
https://europa.eu/citizens-initiative/home_fr
https://www.taurillon.org/l-initiative-citoyenne-europeenne-en-5-questions
https://www.dbfbruxelles.eu/initiative-citoyenne-europeenne-simplification-des-regles-publication-leb-872/
https://www.ombudsman.europa.eu/webpub/25years/fr/index.html

par Nicole Vaucheret :
– 18 novembre 2020. 18h
Biélorussie : Alors que le président Loukachenko est menacé de sanction par l’UE - qui a déjà pris des mesures contre 40 responsables du régime accusés d’être impliqués dans la répression et le trucage de l’élection dont l’Union ne reconnaît pas le résultat - le prix Sakharov, la plus haute distinction accordée par le Parlement européen aux actions en faveur des droits de l’homme, a été décerné aux « femmes et hommes de l’opposition démocratique ». Cette candidature était soutenue par les principaux partis du PE : PPE, S&D, Renew Europe. Malgré un soutien non négligeable alors qu’est lancé un appel à la grève générale, l’Union européenne ne peut s’immiscer dans la vie politique intérieure de ce pays qui n’en fait pas partie.

C’est différent pour la Hongrie et la Pologne, deux Etats-Membres de l’UE où s’effondre l’Etat de droit. En toute indépendance, la Norvège a suspendu les subventions qu’elle versait jusqu’à présent à la Pologne et à la Hongrie afin de pouvoir accéder à leurs marchés intérieurs. Pour prendre une telle décision au sein du Conseil européen, il faudrait l’unanimité de tous les pays membres, excepté celui visé par la procédure. Or la Hongrie et la Pologne s’offrent mutuellement leur veto. Ces deux pays viennent même de faire échec à l’adoption du plan de relance post-COVID à cause du lien fait avec l’état de droit.

Comment sortir de ce dilemme ? C’est ce à quoi travaille l’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE : la proposition allemande prévoit que les violations du principe de l’État de droit qui portent préjudice à la bonne gestion du budget de l’UE ou aux intérêts financiers de l’Union puissent être sanctionnées par la suspension ou la réduction des fonds. Après avoir donné au pays concerné la possibilité de donner son avis, la sanction serait proposée par la Commission européenne et devrait être approuvée par une majorité qualifiée des États membres (15 pays représentant 65% de la population)
Le Parlement européen y est très largement favorable.

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/22/le-prix-sakharov-des-droits-de-l-homme-decerne-a-l-opposition-bielorusse_6056970_3210.html
https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/23/hongrie-et-pologne-que-fait-l-union-europeenne-pour-eviter-l-effondrement-de-l-etat-de-droit-dans-deux-de-ses-pays-membres-rien-ou-si-peu_6057066_3232.html
https://www.euractiv.fr/section/affaires-publiques/news/la-presidence-de-lue-planche-sur-le-lien-entre-respect-de-letat-de-droit-et-acces-aux-fonds-europeens/

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