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Le billet du mois sur l’Europe

Billet du mois de juin 2022 par Nicole Vaucheret

29 juin 2022 : Conférence sur l’avenir de l’Europe :
exercice sans précédent de démocratie participative


Une note de la Fondation Robert Schuman en date du 20 juin 2022 expose de façon complète et détaillée le travail qui a été fait pendant plus d’une année par la Conférence sur l’avenir de l’Europe : https://www.robert-schuman.eu/fr/doc/questions-d-europe/qe-636-fr.pdf

Au travers de leurs propositions exposées dans le rapport final, les participants (citoyens tirés au sort) dessinent « un projet d’Europe qui serait à la fois plus écologique, sociale et démocratique ». Ils souhaitent aussi un approfondissement des politiques existantes et de l’intégration communautaire ainsi qu’un élargissement des compétences de l’UE.

La Conférence suggère un renforcement de la coopération entre les législateurs et les organisations de la société civile par exemple par l’instauration d’assemblées citoyennes tirées au sort sur des critères de représentativité qui se tiendraient avec la participation d’experts et émettraient des recommandations que les institutions seraient tenues de suivre, sauf si elle peuvent motiver leur refus. Il s’agirait de renforcer l’exercice de la démocratie à l’échelle européenne et accroitrait la mobilisation des citoyens aux élections européennes.

Une grande partie des recommandations peuvent être mises en place sans réforme des traités. Le passage généralisé au vote au Conseil à la majorité qualifiée est une proposition phare au sujet de laquelle le Parlement a voté le 9 juin une résolution afin de contourner l’obstacle.

La révision des Traités, question la plus lourde sur le plan institutionnel et la plus périlleuse sur le plan politique, est bien traitée dans l’article de Toute l’Europe : https://www.touteleurope.eu/institutions/faut-il-reformer-les-traites-europeens/

La Présidente de la Commission, qui présentera ses propositions en septembre lors du « discours sur l’État de l’Union », s’est engagée à donner suite aux travaux de la Conférence. Une étude du service de recherche du Parlement estime que 37 des 49 grandes propositions convergent avec les priorités identifiées par le Conseil européen. La pandémie de COVID 19 et la guerre en Ukraine, démarrée alors que le dernier panel de citoyens achevait ses travaux, a modifié la perception des citoyens européens. Les Etats membres ont jusqu’à l’automne pour examiner les nouveautés qu’ils seraient prêts à accepter.
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/l-avenir-de-l-ue-suivi-de-la-conference/20220603IPR32122/le-parlement-active-la-procedure-de-revision-des-traites-de-l-ue

https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/conference-on-the-future-of-europe/

Un tour d’Europe à partir de la Madeleine :
28 Place de la Madeleine à Paris s’est ouvert le 14 mai 2022 « Europa expérience » à l’image du « parlamenrarium » de Bruxelles : paris.europa-expérience.eu
Un espace interactif (gratuit) à découvrir pour s’informer encore davantage sur ce que l’Europe fait pour les citoyens avant les élections de 2024.

Billet du mois de mai 2022 par Nicole Vaucheret

9 mai 2022 : 72e fête de l’Europe !


Pendant qu’à Moscou Vladimir Poutine en rabattait un peu sur ses démonstrations de forces militaires (il n’a pas pu triompher sur la prise de Marioupol et a prévenu qu’il fallait "tout faire pour que l’horreur d’une guerre mondiale ne se reproduise pas"), une démocratie européenne bien vivante rendait son rapport sur le futur de l’Europe. Diviser l’Europe, montrer que la démocratie occidentale est inopérante, c’est le rêve de Poutine, comme de Xi Jinping, mais parfois aussi des USA !…

Après un an d’intenses échanges entre groupes de travail composés de citoyens des 27 pays, la Conférence sur l’avenir de l’Europe a rendu son rapport final https://futureu.europa.eu/pages/reporting
Ses conclusions sont au nombre de 325, réparties en 9 thèmes : environnement, santé, économie/justice sociale, l’Europe dans le monde, valeurs/état de droit, transformation numérique, démocratie européenne, migrations et éducation/jeunesse/sport.

Transmises à la présidente Roberta Metsola, le Parlement européen, en session plénière le 4 mai, a appelé à ce que la procédure de révision des traités, prévue à l’article 48 du traité sur l’UE, soit déclenchée afin de doter l’UE des compétences pour agir en réponse aux demandes des citoyens.
https://www.touteleurope.eu/l-europe-et-moi/conference-sur-l-avenir-de-l-europe-les-eurodeputes-soutiennent-les-propositions-des-citoyens-europeens/
Le discours d’Emmanuel Macron à Strasbourg allait dans ce sens, mais déjà 13 pays membres s’opposent à une procédure de révision des traités.
https://www.lemonde.fr/idees/article/2022/05/10/macron-et-l-europe-l-audace-de-la-puissance_6125479_3232.html
https://www.lemonde.fr/international/article/2022/05/09/europe-a-plusieurs-vitesses-communaute-politique-europeenne-le-serment-de-strasbourg-d-emmanuel-macron_6125397_3210.html

Doter l’UE de compétences lui permettant d’agir dans de nouveaux domaines d’actions, un droit d’initiative pour le Parlement européen, un changement des règles pour les élections européennes avec par exemple l’élection d’un certain nombre d’eurodéputés à l’échelle européenne avec l’objectif de renforcer la dimension européenne des élections en créant une circonscription paneuropéenne, harmoniser un peu plus les règles, un jour de vote commun dans toute l’Union, telles sont les modifications qui pourraient voir le jour d’ici 2024.

Billet du mois de mars 2022 par Nicole Vaucheret

Jean Monnet, dans ses Mémoires (Fayard, 1976, p. 488) écrivait « J’ai toujours pensé que l’Europe se ferait dans les crises, et qu’elle serait la somme des solutions qu’on apporterait à ces crises. »
Entre la crise de la COVID 19 et la crise ukrainienne, depuis 2 ans, l’Europe bouscule des positions qu’on aurait pu croire intangibles. En démocratie, les gouvernements osent d’autant plus qu’ils sont encouragés par leurs populations.
Dans un court texte publié par l’Institut Jacques Delors, Jérôme Vignon et Benjamin Couteau expliquent comment a été activée le 3 mars dernier, par accord à l’unanimité des Ministres des Affaires intérieures des 27 pays de l’UE, la directive sur la Protection temporaire immédiate pour faire face à l’afflux exceptionnel des Ukrainiens forcés par la guerre à quitter leur pays. Ce texte adopté il y a plus de 20 ans à la demande de l’Allemagne dans le contexte de la guerre menée par la Serbie au Kosovo, n’avait jamais été mis en œuvre. https://institutdelors.eu/publications/refugies-ukrainiens-le-pas-dapres/
Un replay de l’intervention de Jérôme Vignon est accessible à partir du lien : https://www.youtube.com/watch?v=2rtGgWmco8s

D’une façon plus générale, la Présidence française du Conseil de l’UE a mis l’accent sur trois priorités en matière d’asile et de migration :
• La réforme des accords de Schengen
• La mise en place d’un mécanisme d’urgence commun en cas de crise
• L’harmonisation des politiques migratoires à travers l’adoption du Pacte sur l’asile et la migration
Ce sujet sera développé le 22 mars lors d’une visio-conférence organisée par Confrontations Europe
https://www.eventbrite.com/e/inscription-comment-reformer-le-pacte-asile-migration-289520502617

A l’approche de l’élection présidentielle 2022, Sauvons l’Europe, le Mouvement Européen-France et une dizaine de ses organisations membres se sont rassemblés dans un collectif pour mettre l’Europe au cœur d’un débat entre les représentants “Europe” des candidats à l’élection présidentielle : « un quinquennat pour quelle Europe ? » le mer. 30 mars 2022 de 18h00 à 20h00
Les candidats invités sont issus des partis politiques représentés dans un groupe au Parlement européen, débat modéré par la journaliste Véronique Auger. Inscription en ligne https://www.sauvonsleurope.eu/event/presidentielle-2022-un-quinquennat-pour-quelle-europe/

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Portrait de Victor Hugo

Pour conclure, Sauvons l’Europe a exhumé la lettre de Victor Hugo à l’armée russe datant du 11 février 1863, lors de l’envahissement de la Pologne (d’une actualité totale).
https://www.sauvonsleurope.eu/victor-hugo-lettre-a-larmee-russe/


https://ecre.org/wp-content/uploads/2022/03/Information-Sheet-%E2%80%93-Access-to-territory-asylum-procedures-and-reception-conditions-for-Ukrainian-nationals-in-European-countries.pdf
https://euaa.europa.eu/publications/rapid-response-eu-countries-address-needs-displaced-people-ukraine-0

Billet du mois de février 2022 par Nicole Vaucheret


Sortir du débat franco-français

Le 19 janvier 2022, alors qu’Emmanuel Macron s’adressait au Parlement européen dans le cadre de la Présidence française du Conseil de l’UE (1), la nouvelle présidente de ce même Parlement, Roberta Metsola, devait rappeler que les échanges étaient censés aborder les questions européennes et pas la politique nationale. Il est à déplorer qu’une tradition constitutionnelle complètement périmée interdise au Président de venir s’exprimer devant l’Assemblée nationale, ce qui aurait été le lieu de ce débat, comme cela se passe en Allemagne (2).

Si l’on veut un peu s’écarter du débat national lié à la présidentielle d’avril 2022, qu’est-ce que les citoyens français attendent de cette Présidence française du Conseil de l’UE ?
Pour répondre à cette interrogation, le Mouvement européen – France a inaguré un Observatoire de la Présidence française du Conseil de l’UE, en partenariat avec Commstrat et Harris Interactive, l’Opinion et la Maison de l’Europe de Paris. Objectif : interroger à intervalles réguliers le regard que portent les Français sur l’Union européenne et sur les sujets prioritaires que la France devrait, selon eux, mettre en avant durant cette période. Une première enquête a eu lieu en décembre (3).
Le deuxième événement de cet Observatoire se déroulera le 1er février 2022 en visioconférence et abordera les projets de régulation de l’espace numérique européen.

Pendant ce temps, moins franco-française, la Conférence sur l’avenir de l’Europe poursuit sa tâche, mais qui en parle en France ?
Les 21-22 janvier, au cours de sa troisième séance, l’assemblée plénière de la Conférence a fait le point sur les 90 recommandations formulées par deux panels de citoyens européens et des panels de citoyens nationaux sur les thèmes « démocratie européenne, valeurs et droits, l’Etat de droit et sécurité » et « changement climatique, environnement et santé ». En effet, ce sont quelque 200 Européens de tous âges et de tous horizons, issus de tous les États membres, qui se sont réunis (en personne et à distance) pour débattre et adopter des recommandations sur les défis que connaît l’Europe aujourd’hui et auxquels elle devra faire face à l’avenir.
Deux autres panels de citoyens européens devraient achever leurs travaux en février : « L’UE dans le monde/migrations » et « Une économie plus forte / justice sociale et emploi / éducation culture, jeunesse et sport/ transformation numérique ». Leurs recommandations seront débattues au cours d’une séance ultérieure de l’assemblée plénière de la Conférence. (4)
Tous les Européens peuvent continuer à contribuer au débat par l’intermédiaire de la plateforme numérique multilingue. (5)

(1) https://presidence-francaise.consilium.europa.eu/fr/actualites/discours-du-president-de-la-republique-devant-le-parlement-europeen-strasbourg-le-mercredi-19-janvier-2022/
(2) https://www.sauvonsleurope.eu/la-privatisation-franco-francaise-du-debat-europeen/
(3) https://harris-interactive.fr/opinion_polls/observatoire-de-la-presidence-francaise-de-lunion-europeenne-vague-1/
(4) https://futureu.europa.eu/pages/plenary

Billet du mois de janvier 2022 par Nicole Vaucheret

Hommage à David Sassoli, Président du Parlement européen

Le décès de l’Italien David Sassoli, président social-démocrate du Parlement européen, a été annoncé ce 11 janvier 2022. Il avait été député européen sans discontinuité depuis 2009, élu président lors des élections de 2019. (1)

Sylvie Guillaume, eurodéputée française du même groupe politique lui rend hommage « David Sassoli était un grand Européen, défenseur des plus fragiles, des plus humbles, un infatigable combattant de la Démocratie, de la Liberté. Un grand Président du Parlement européen, chaleureux, si humain, qui agissait avec force et conviction pour une Europe proche des citoyens. Nous le remercions d’avoir présidé dans un contexte difficile et tenu la barre. »

Le Président du Parlement européen détient une fonction importante et de plus en plus visible sur la scène internationale et dans le cadre institutionnel de l’Union, qui reflète le rôle influent que joue le Parlement dans l’élaboration des politiques de l’Union en tant que colégislateur. Il préside notamment les séances plénières, le bureau du Parlement (composé du président, des 14 vice-présidents et des 5 questeurs du Parlement), ainsi que la Conférence des présidents de groupes politiques, qui décide de l’orientation de l’ordre du jour. De plus, il co-signe tous les actes adoptés dans le cadre de la procédure ordinaire (avec le Conseil). Il est en outre le maître de la procédure budgétaire, il signe le budget et peut décider de la convocation du Comité de conciliation (entre le Parlement et le Conseil). Il représente le Parlement au Conseil européen, puisqu’à chaque réunion du Conseil européen, il est auditionné par celui-ci. Il est par ailleurs chargé de la représentation extérieure de l’Union européenne, en coopération avec le Haut représentant aux affaires étrangères et le Président du Conseil. Le Président du Parlement européen se charge des relations avec les parlements nationaux et des Etats tiers.
Le Président du Parlement est élu par ses pairs à la majorité absolue. La durée du mandat du Président, des vice-présidents et des questeurs est fixée à deux ans et demi. Quasiment depuis l’origine du Parlement européen, il y a eu alternance à mi-mandature entre les deux groupes politiques principaux (Parti Populaire Européen (PPE) et Alliance progressiste des socialistes et des démocrates (S&D)) (2)
Lors de la séance plénière, prévue à partir du 18 janvier 2022, le Parlement européen devra élire son nouveau président, qui siègera durant la seconde moitié de la législature en cours, jusqu’aux prochaines élections européennes de 2024. Qui prendra la relève de David Sassoli ? Cette question soulève nombre de débats et est loin d’être résolue d’avance car les sociaux-démocrates ont remis en question la candidature d’un membre du Parti Populaire européen. (3)
Outre l’équilibrage politique des institutions - les socialistes ne détiennent ni la présidence de la Commission (assurée par Ursula Von Der Leyen, membre du PPE), ni celle de la BCE (assurée par Christine Lagarde, membre du PPE), ni encore celle du Conseil européen (assurée par Charles Michel, membre de Renew Europe) - la personnalité de la candidate proposée par le groupe PPE pose d’autres problèmes. En effet, Roberta Metsola, femme très jeune (42 ans) actuellement première vice-présidente du Parlement, originaire du plus petit Etat de l’Union entré seulement dans l’UE en 2004 (Malte) - lequel ne dispose que de 6 députés au Parlement européen - est critiquée pour ses déclarations anti-IVG.


(1) https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/le-president-du-parlement-europeen-david-sassoli-est-mort/
Le Parlement européen a eu 4 présidents allemands, 3 Français, 3 Espagnols, 2 Italiens, 1 Néerlandais, 1 Irlandais, 1 Britannique et 1 Polonais.

(2) https://www.europarl.europa.eu/thinktank/fr/document/EPRS_ATA(2022)698863
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, il est inscrit à l’article 14 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que « Le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union. Leur nombre ne dépasse pas sept cent cinquante, plus le président ». Cette inscription particulière est due au fait que le Président du Parlement ne dispose pas du droit de vote pour les propositions d’actes européens soumis aux votes du Parlement (s’il veut voter, le Vice-Président du Parlement préside la séance à sa place).

(3) https://www.taurillon.org/quand-la-course-a-la-presidence-du-parlement-europeen-chamboule-les

1er décembre 2021 - INFOGRAPHIE : La Présidence française du Conseil de l’Union européenne par l’Institut Jacques Delors

Billet du mois de décembre 2021 par Nicole Vaucheret

En ce 10 décembre, Journée internationale des droits humains (1), soulignons que le 15 décembre à Strasbourg, lors de la session plénière du Parlement européen, l’opposant politique et activiste anti-corruption russe Alexeï Navalny recevra le Prix Sakharov (2) pour la liberté de l’esprit en raison de sa lutte courageuse pour restaurer la liberté de choix dans son pays. Alexeï Navalny y sera représenté par sa fille Daria Navalnaya et par Leonid Volkov, son directeur de cabinet. L’État de droit, les droits humains sont des valeurs essentielles de l’Europe. Une page y est dédiée sur la plateforme numérique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (3).

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Alexeï Navalny

Je partage aussi avec vous ce très beau dessin œuvre d’une artiste afghane, en vous informant sur les actions de l’association NEGAR dont le siège se trouve dans la banlieue de Besançon (4)

Sans oublier le drame qui se joue aux frontières de l’Europe avec le billet d’Henri Lastenouse publié par Sauvons l’Europe (5)

(1) https://www.un.org/fr/observances/human-rights-day
(2) https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/sakharov-2021?xtor=AD-78
(3) https://ensemble.eu/fr/
(4) https://www.negar-afghanwomen.org/2/
(5) https://www.sauvonsleurope.eu/frontiere-inhumaine/

Conférence sur l’avenir de l’Europe : actualité et avancées - Novembre 2021 par Nicole Vaucheret

Lancée à Strasbourg, le 9 mai, Jour de l’Europe, après la session plénière inaugurale le 19 juin 2021 à Strasbourg, la Conférence sur l’avenir de l’Europe continue son travail, bien que peu de media s’en fassent l’écho en France.
Retrouvez en infographie la chronologie de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe.

Quatre panels ont été composés, rassemblant chacun 200 citoyens européens sélectionnés au hasard, comprenant autant d’hommes que de femmes et un tiers des membres âgés de 16 à 25 ans.
Depuis septembre 2021, chaque panel se penche sur des sujets au sujet desquels les Européens sont également invités à proposer des idées via une plateforme en ligne :

• Panel 1 - Une économie plus forte, justice sociale et emplois / éducation, culture, jeunesse, sport / transformation numérique
• Panel 2 - Démocratie européenne / valeurs et droits, état de droit, sécurité
• Panel 3 - Changement climatique, environnement / santé
• Panel 4 - L’UE dans le monde / migration

Il est prévu que les panels se réunissent sur quatre week-ends entre le 17 septembre et le 17 octobre dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg.
Des experts indépendants sont disponibles lors des réunions afin de les conseiller.
Puis, les sessions auront lieu en ligne en novembre et les dernières sessions se tiendront en décembre 2021 et en janvier 2022 dans différentes villes européennes, si la situation sanitaire le permet.

L’assemblée plénière de la Conférence est composée de 108 eurodéputés, de 54 représentants du Conseil (deux par État membre), de trois représentants de la Commission, et de 108 députés des parlements nationaux, ainsi que de 108 citoyens. Parmi eux, on retrouve 80 citoyens des panels de citoyens européens et 27 citoyens des panels de citoyens nationaux (un par État membre), plus la présidente du Forum européen de la jeunesse. En outre, 18 représentants du Comité des Régions et 18 représentants du Comité économique et social, 6 représentants élus d’autorités régionales et 6 représentants élus d’autorités locales, 12 représentants des partenaires sociaux et 8 représentants de la société civile participent également à l’assemblée.

La présidence est tricéphale : Dubravka Šuica (vice-présidente de la Commission européenne), Guy Verhofstadt pour le Parlement européen, un représentant de la Présidence du Conseil (Gašper Dovžan pour la Slovénie depuis juillet, puis ce sera la France à partir de janvier 2022).

Un secrétariat commun est dédié à la Conférence sur l’Avenir de l’Europe (auquel participe Gaëtane Ricard-Nihoul). Deux rapports ont déjà été publiés .

La deuxième assemblée plénière de la Conférence s’est tenue le 23 octobre dans l’enceinte du Parlement européen à Strasbourg. Elle s’est articulée autour des axes suivants :

  • la présentation des premières impressions issues des quatre panels de citoyens européens constituant l’élément central de la Conférence et traitant chacun de thèmes spécifiques tels que les questions économiques et sociales, la démocratie, l’environnement ou la place de l’UE dans le monde
  • les contributions de la rencontre des jeunes Européens, qui ont avancé plus de 2000 idées visant à façonner l’avenir de l’Europe
  • les thèmes débattus sur la plateforme numérique multilingue, qui a déjà recueilli plus de 8000 suggestions et près de 15000 commentaires postés par 31000 participants : la démocratie, le changement climatique et l’environnement constituent les thèmes-phares ; l’égalité hommes-femmes, l’amélioration des conditions de travail ou le renforcement du rôle international de l’UE figurent également parmi les sujets de discussion fréquemment soulevés.

Il a été fait état de l’organisation de plus de 3000 évènements rassemblant 140000 participants à travers l’ensemble de l’Union.
Les recommandations des panels alimenteront le rapport final de la Conférence, préparé au printemps 2022 par le conseil exécutif de la Conférence, et adopté en assemblée plénière.

La Conférence sur l’avenir de l’Europe constitue un exercice démocratique sans précédent. Tous les Européens sont invités à partager leurs idées sur la manière de façonner notre avenir commun.

Et pourtant, qui en parle ?
Une couverture audiovisuelle est disponible (Centre multimédia du Parlement européen), un point presse enregistré avec les 3 co-présidents : aucune question d’un journaliste français !

  1. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/priorities/conference-sur-l-avenir-de-l-europe/20210429STO03105/conference-sur-l-avenir-de-l-europe-qu-est-ce-que-c-est-infographie
  2. https://www.sauvonsleurope.eu/le-coup-de-periscope-5/
  3. https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20211021IPR15506/conference-sur-l-avenir-de-l-europe-cloture-de-la-deuxieme-session-pleniere
  4. https://multimedia.europarl.europa.eu/en/conference-on-future-of-europe-press-point-by-guy-verhofstadt-gasper-dovzan-and-dubravka-suica-co-ch_20211023-1230-SPECIAL-PRESSER_vd

DROIT EUROPÉEN, VALEURS, ÉTAT DE DROIT
Lire l’édito de Sébastien Maillard, Directeur dans l’infolettre de l’Institut Jacques Delors NOVEMBRE 2021

Le jugement du 7 octobre du tribunal constitutionnel polonais s’attaquant à la primauté du droit européen, principe consacré par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne depuis 1964, a jeté un trouble profond dans l’Union. Jean-Claude Juncker l’a qualifié d’« attentat systémique contre la suprématie du droit européen  », qui a pour corollaire le respect de l’autorité de la justice européenne. Dynamiter le droit européen revient à dynamiter l’Union, dont il est le mur porteur. Que cette aventure idéologique ait reçu des échos laudateurs parmi divers opposants politiques français est préoccupant.

L’intégration des États membres dans un ordre légal propre est inhérent à leur adhésion. Ceci offre non seulement l’assurance d’une interprétation commune des textes européens à appliquer mais aussi le gage d’une égalité de traitement entre États et entre citoyens européens. Cette originalité distingue en outre l’Union européenne d’une simple organisation internationale, sans en faire pour autant un État fédéral. Les constitutions nationales restent, pour la plupart, au sommet de leur ordre juridique interne.

Surtout, cessons d’opposer droit européen et droit national, comme s’ils se regardaient en chiens de faïence. Le droit de l’Union européenne n’est pas un droit étranger, qui serait «  imposé de Bruxelles  ». Il est notre droit, à la définition duquel nous participons démocratiquement par nos représentants au Parlement européen et au Conseil. Faut-il aussi rappeler que les directives laissent à chaque État membre des marges de manœuvre dans leur transposition nationale. Et souligner par ailleurs que le principe de subsidiarité, introduit par le traité de Maastricht, marque une préférence de légiférer à l’échelon national tant que l’échelon européen ne peut pas mieux réaliser cette action, hormis les compétences exclusives dévolues à l’Union.

S’enfermer dans un débat juridique sur la hiérarchie des normes risque de nous faire passer à côté de l’essentiel. Il est le dernier développement du différend principal entre Varsovie à Bruxelles sur l’indépendance de la justice polonaise, que la Cour de justice européenne intime de restaurer – à raison d’une astreinte journalière d’un million d’euros. Plus largement et au-delà du cas polonais, c’est à l’État de droit que l’UE doit veiller au respect par tous ses 27 États membres. Il s’agit de principes aussi constitutifs d’une démocratie libérale que sont, entre autres, les libertés d’expression et de la presse, la liberté académique, le respect de l’opposition, le fonctionnement de contre-pouvoirs et bien sûr l’indépendance de la justice. Ils sont indispensables au respect de «  valeurs communes aux États membres  », selon l’expression de l’article 2 du traité sur l’UE, qui décrit «  une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes  ». La Charte européenne des droits fondamentaux stipule ceux que tout citoyen européen, où qu’il soit dans l’Union, doit se voir garanti. Ces exigences font partie du contrat européen conclu par tout membre rejoignant l’UE. Elles forment le noyau central des principes communs à toute l’Union, comme l’abolition de la peine de mort. Elles font partie « des éléments pour vivre ensemble », comme appelle à les raviver Jacques Delors dans un entretien exceptionnel à l’hebdomadaire Le Point.

Mais à partir de ce socle, les valeurs inhérentes aux sujets sociétaux, touchant parfois aux choix individuels les plus intimes, varient dans l’espace européen, d’un État à l’autre, et dans le temps, d’une génération à l’autre. «  Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà  », observe Blaise Pascal. De fait, il existe une diversité de préférences collectives, qui peuvent être ici progressives, là conservatrices, et ne sont par essence jamais figées. Leur évolution se situe d’abord dans un champ politique national. Elle ne saurait s’imposer juridiquement de l’extérieur, au risque d’être contreproductive. Comme le souligne le président de la Cour de justice de l’UE, Koen Lenaerts  : «  Le pluralisme signifie que chaque société nationale reste libre d’évoluer différemment selon sa propre échelle de valeurs  ». Sa Cour, précise-t-il, «  ne cherche pas une définition générale qui reviendrait à imposer une notion uniforme de la moralité publique aux États membres, car cela serait contraire au pluralisme sur lequel est fondée l’Union  ».

Articuler plutôt qu’opposer droit européen et droit national, identifier le socle commun de notre vivre ensemble, distinguer État de droit à respecter vigoureusement des valeurs en devenir peuvent contribuer à clarifier et apaiser un débat, qui ne doit pas détourner les Vingt-Sept de leur unité attendue face aux énormes défis de notre temps. La COP26, qui s’est ouverte à Glasgow pour lutter contre le réchauffement climatique, nous y presse. 

L’avenir social de l’Europe - Mai 2021 par Nicole Vaucheret
Pour mon billet sur l’Europe du mois de mai, afin d’attirer l’attention sur le sommet de Porto qui se réunira en fin de semaine, je souhaite reprendre le texte de Sébastien Maillard, Directeur de l’Institut Jacques Delors. En complément, j’invite les lecteurs à se rendre sur la page https://institutdelors.eu/

Un sommet social, cela n’arrive pas tous les ans. Celui organisé à Porto les 7 et 8 mai se veut le point d’orgue de la présidence portugaise du Conseil de l’UE conduite par Antonio Costa. Bien sûr, la déclaration finale qu’adopteront les 27 chefs d’Etat et de gouvernement devra trouver un compromis entre dirigeants volontaristes, français compris, sur l’Europe sociale et dirigeants, surtout du Nord, à cheval sur le respect de la subsidiarité devant des questions relevant pour l’essentiel de la compétence nationale. En particulier s’agissant de l’évolution des salaires minimums.

Mais, au-delà de ces divergences traditionnelles, la tenue d’un sommet européen sur deux jours entièrement dédié au social envoie déjà en soi un message. Ce rendez-vous n’en compte pas d’autre semblable ailleurs dans le monde. Il est une marque de fabrique européenne. A l’image des dépenses de protection sociale, qui représentent, au total, plus de 28% du PIB de l’Union à 27. Cela comprend les prestations vieillesse, maladie, familiales, chômage, logement et contre l’exclusion, qui composent diversement un « modèle social européen » envié.

Le recours dans la plupart des pays européens au chômage partiel, pour certains grâce à l’appui d’un soutien européen créé de toute pièce au début du Covid (l’instrument Sure), constitue un tour de force discret mais efficace pour limiter la hausse du chômage. Et signe un autre trait distinctif de l’Europe.

Le sommet envoie aussi un message par ceux-là même qu’il réunit. Outre les dirigeants nationaux et européens, il rassemble patronats, syndicats et autres partenaires sociaux et acteurs de la société civile. L’Europe sociale n’est, par définition, jamais l’affaire des seuls élus politiques et des institutions européennes. Elle se définit et se façonne avec les corps intermédiaires.

La concertation entre tous ces protagonistes est indispensable devant les bouleversements qu’a révélés ou accélérés la crise du Covid-19. Celle-ci a d’abord manifesté la solidarité envers les plus âgés. Elle a mis en avant la place vitale des « travailleurs essentiels » pour faire tourner nos économies. Elle a montré à la fois les prouesses et les limites de nos systèmes de soins de santé. Elle a répandu le recours au télétravail. Elle a aiguisé les inégalités de logement et accru la pauvreté. Elle a déboussolé les jeunes.

Le sommet de Porto manifeste donc à la fois l’identité sociale propre à l’Union européenne et son visage abîmé à réparer. Un visage éprouvé par la pandémie, qui n’a pas à rougir de toute l’aide déployée mais qui doit encore maintenir cette aide avant de pouvoir retrouver le sourire. Un visage inquiet aussi devant les autres grands défis à forte résonance sociale lancés aux nouvelles générations, comme l’urgence climatique et le vieillissement démographique. Du sommet social à la Conférence sur l’avenir de l’Europe, qui commencera le 9 mai à Strasbourg, est ainsi posé un cadre délibératif continu, où diagnostiquer l’état de la situation et esquisser des remèdes. Sans se voiler la face.

Une Convention citoyenne sur l’avenir de l’Europe - Avril 2021 par Nicole
Vaucheret

Avec un an de retard, la Conférence sur l’avenir de l’Europe sera officiellement lancée à Strasbourg, le 9 mai 2021, Jour de l’Europe. Espérons que les media français s’en feront un minimum l’écho. Aujourd’hui même est lancée la plate-forme numérique interactive qui sera l’outil de communication de cette conférence : https://futureu.europa.eu/

L’excellent article, rédigé dans le Journal N°8 d’avril 2021 du Pacte civique, en parle fort bien en montrant l’opportunité de se saisir de ce beau projet démocratique (renvoi vers pdf). L’objectif affiché est de donner la parole aux citoyens européens, de déterminer ce qui les préoccupe et de remodeler l’Union en conséquence.

Gaetane Ricard-Nihoul, qui était intervenante aux deux colloques sur l’Europe que LVN a organisés en 2014 et 2019 est l’auteur d’une note pour l’Institut J. Delors sur le thème "Représentation et participation : réinventer la démocratie en Europe" : "Sans livrer un mode d’emploi « clé en mains », son étude cherche à apprendre des expériences passées et à identifier les questions essentielles à se poser pour que la participation des citoyens ait un impact significatif sur les politiques." (1)

Elle déclare que l’urgence démocratique a la même acuité que l’urgence environnementale.

La conférence se tiendra sous la présidence conjointe d’Ursula von der Leyen, de David Sassoli et du Premier ministre portugais Antonio Costa, et ce jusqu’à la fin du mois de juin, date à laquelle ce dernier sera remplacé par le Premier ministre de la Slovénie (2). La Slovénie prendra la tête du Conseil européen en juillet 2021 alors que la liberté de la presse prend une tournure préoccupante dans le pays. (3)
C’est donc de valeurs communes qu’il s’agira dans un contexte où les démocraties occidentales sont mises à mal par les déclarations de régimes autocratiques (Russie, Chine, Turquie, etc …) (4). Aux citoyens européens de s’exprimer pour les affirmer et les défendre et aux institutions de les entendre (5). Ce lundi 19 avril, les co-présidents du comité exécutif ont présenté la plateforme numérique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe : une occasion à ne vraiment pas râter ! (6).

(1) https://institutdelors.eu/wp-content/uploads/2020/10/PP248_Consultations-citoyennes_GRN-FR-1-1.pdf
(2) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/future-of-europe-project-set-for-launch-in-may-after-lawmakers-give-green-light/
(3) https://www.euractiv.fr/section/medias/news/jourova-on-the-future-for-european-media-big-tech-democracy-and-independence/
(4) https://www.europanova.eu/actualites/la-conference-sur-lavenir-de-leurope-un-espoir-pour-la-democratie
(5) https://www.euractiv.fr/section/politique/opinion/lettre-ouverte-aux-presidents-de-la-commission-europeenne-du-conseil-europeen-du-parlement-europeen-et-de-la-presidence-portugaise-du-conseil-de-lunion-europeenne/
(6) https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/conference-sur-lavenir-de-leurope-revivez-le-lancement-de-la-plateforme-numerique/

Présidence portugaise, Sommet de Porto, et la suite... Mars 2021 par Nicole Vaucheret

Le Traité de Lisbonne distingue trois grandes catégories de compétences : (1)
1- Les compétences exclusives de l’Union dans les domaines où celle-ci légifère seule
2- Les compétences partagées entre l’Union et les États membres : la politique sociale relève de cette catégorie
3- Les domaines où les États membres demeurent totalement compétents mais où l’Union peut mener des actions d’appui ou de coordination.

La présidence portugaise de l’UE annonce que «  le Sommet de Porto » (7-8 mai 2021) sera un moment historique pour les droits sociaux. A la suite de la crise de la COVID19, l’UE s’engage à soutenir les politiques de relance, à lutter contre la pauvreté et à créer une société inclusive, en fixant des objectifs à atteindre à l’horizon 2030, conformes aux objectifs de développement durable des Nations-Unies. (2)

A la mi-mars, 7 Etats-membres (Autriche, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Estonie, Pays-Bas) n’ont pas encore fait parvenir à la Commission européenne leurs projets de plan de relance national qui doivent être déposés avant la fin avril, pour un examen par le Conseil européen à Lisbonne, le 21 juin afin de bénéficier des fonds européens disponibles en juillet.

Avec 672,5 milliards d’euros sous forme de prêts et de subventions destinés à soutenir les réformes et les investissements entrepris par les pays de l’UE, le plan ‘NextGenerationEU’ a pour objectif de reconstruire l’Europe de l’après-COVID-19 : plus verte, plus numérique et plus résiliente. En cette année 2021, 62,5 milliards d’euros ont déjà été levés sur les marchés. Entre 150 et 200 milliards suivront chaque année jusque 2026. le Conseil européen devrait ratifier la décision sur les ressources propres avant le mois de juin 2021. Les critères de stabilité relatifs au déficit budgétaire et à la dette sont suspendus officiellement jusque fin 2022, mais ne seront surement jamais repris tels quels. (3)

Quant au blocage exercé par la Pologne et la Hongrie en décembre pour l’adoption de ce plan de relance, adossé au respect de l’État de droit, ces deux pays ont saisi le 11 mars la Cour de Justice de l’Union européenne. Pour accélérer le processus, le Parlement européen demande aux juges de Luxembourg de suivre une procédure accélérée, dans l’espoir que le jugement soit annoncé en mai.
Les fonds européens ont représenté en 2019 environ 3,3 % du PIB pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie. Rappelons que la Commission a publié en septembre 2020 le tout premier rapport annuel sur l’état de droit analysé sur la base de 4 critères : le système judiciaire, la lutte contre la corruption, le pluralisme des media, l’équilibre de l’ordre constitutionnel. (4)

Début mars, avec le départ du Parti populaire européen des 12 députés hongrois du Fidesz, les cartes sont en voie d’être rebattues dans l’équilibre des partis politiques au sein du Parlement européen (5)

Enfin, avec un an de retard, la Conférence sur l’avenir de l’Europe est officiellement lancée sous la présidence des trois institutions – Conseil, Commission européenne et Parlement européen – accompagnés d’un comité exécutif. Elle démarrera le 9 mai, Jour de l’Europe, avec un coup d’envoi donné à Strasbourg, si la situation sanitaire le permet. (6)

(1) https://www.robert-schuman.eu/fr/dossiers-pedagogiques/traite-lisbonne/fiche5.pdf
(2) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_820
(3) https://ec.europa.eu/info/strategy/recovery-plan-europe_fr
https://www.euractiv.fr/section/economie/news/le-pacte-de-stabilite-restera-suspendu-en-2022/

https://www.euractiv.fr/section/economie/news/en-2021-bruxelles-prevoit-de-lever-56-milliards-sur-les-marches-pour-le-fonds-de-relance/
(4) https://www.euractiv.fr/section/politique/interview/didier-reynders-nous-ne-devons-pas-avoir-peur-du-debat-ouvert-et-constructif-sur-letat-de-droit/
(5) https://www.touteleurope.eu/actualite/les-deputes-europeens-repartition-par-pays-et-par-groupe-politique.html
https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/orban-fidesz-leaves-epp-group-before-being-kicked-out/
https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/agitation-chez-renew-alors-quune-redistribution-des-cartes-se-profile-au-parlement-europeen/
(6) https://www.euractiv.fr/section/avenir-de-l-ue/news/eu27-accept-portuguese-idea-on-conference-on-the-future-of-europe/
https://www.touteleurope.eu/revue-de-presse/revue-de-presse-la-conference-sur-l-avenir-de-l-europe-officiellement-approuvee-au-parlement-europ.html

La présidence portugaise du Conseil de l’Union européenne : 1er semestre 2021, par Nicole Vaucheret

Bien que le Conseil de l’Union européenne soit présidé par le belge Charles Michel depuis le 1er décembre 2019 (nommé pour deux ans et demi, renouvelable une fois), ayant pour mission d’animer les travaux des chefs d’Etat et de gouvernement, chaque pays de l’Union européenne assure à tour de rôle une présidence tournante pour une période de six mois. Après l’Allemagne, qui a assumé la présidence tournante de juillet à décembre 2020, le Portugal a pris la main pour le premier semestre 2021, il sera suivi par la Slovénie. Les États membres qui assurent la présidence travaillent en étroite coopération par groupes de trois, appelés "trios" (système introduit par le traité de Lisbonne en 2009). Le trio fixe les objectifs à long terme et élabore un programme commun définissant les thèmes et les grandes questions qui seront traités par le Conseil au cours d’une période de dix-huit mois. Le trio actuel est ainsi composé des présidences allemande, portugaise et slovène. Avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE est notamment chargé d’amender et d’adopter les lois proposées par la Commission européenne.
Chaque pays avance ses priorités. Sous la direction du Premier ministre António Costa, l’un des politiciens les plus forts de la famille sociale-démocrate européenne (1), le Portugal a fait connaître les siennes qui se concentrent sur cinq grands domaines :
• 1 - Renforcer la résilience de l’Europe, favoriser la relance, la cohésion et les valeurs européennes. En particulier :
- Chaque pays de l’UE a jusqu’au 30 avril 2021 pour présenter son programme national de réformes et d’investissement jusqu’en 2026 afin de bénéficier des fonds du plan de relance voté à l’été 2020 afin de sortir de la crise.
- Réaffirmer les valeurs fondamentales de l’UE, soutenir la défense et la consolidation de l’État de droit et de la démocratie (entre autres : bras de fer avec la Hongrie et la Pologne)
- Continuer les négociations du nouveau pacte (proposé par la Commission en septembre dernier) sur la migration et l’asile veillant à la protection des droits de l’homme

• 2- Promouvoir la confiance dans le modèle social européen, le valoriser et le renforcer
- Valoriser et renforcer le modèle social européen : organisation d’un Sommet social à Porto les 7-8 mai puis lancement de la conférence sur le futur de l’Europe le 9 mai
- Stimuler le renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la santé.

• 3 - promouvoir une relance durable : placer l’UE en tête de l’action pour le climat
- Privilégier l’instauration du pacte vert pour l’Europe, en vue d’une reprise économique durable et faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050
- Poursuivre les négociations sur la réforme de la politique agricole commune.
- Valoriser la préservation et l’utilisation durable des ressources des océans et des mers, une politique maritime intégrée et l’instauration d’une politique commune de la pêche.

• 4- Accélérer une transition numérique équitable et inclusive au service des citoyens et des entreprises
- Encourager la souveraineté européenne sur le plan de l’innovation et de l’économie numériques.
- Améliorer l’accès et le partage des données et de l’information de qualité pour simplifier la vie des citoyens, moderniser l’administration publique, accompagner l’adaptation des travailleurs aux nouveaux processus de production numériques ainsi que dans le domaine de l’enseignement à distance pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

• 5- Réaffirmer le rôle de l’UE dans le monde, en veillant à ce qu’il soit fondé sur l’ouverture et le multilatéralisme
- Défendre des partenariats internationaux pour le développement orienté sur le développement humain, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, l’égalité hommes-femmes
- Renforcer le dialogue avec les États-Unis, et mettre en place le partenariat UE-Royaume-Uni.
- Travailler à la souveraineté européenne dans la consolidation d’un système de commerce international ouvert et réglementé, en favorisant un programme commercial fort et équitable
- Donner un nouvel élan politique aux relations avec les pays du sud : Afrique, Inde, Amérique latine. Préparation d’un prochain sommet UE – Union africaine au sujet duquel en particulier António Costa a participé au sommet des chefs d’États du G5 Sahel réunis les 15 et 16 février à N’Djamena, au Tchad. Articulation des efforts de l’UE et de ses États membres en matière d’aide aux pays en développement afin de contrer les difficultés de financement de la reprise et atténuer les conséquences socio-économiques de la crise pandémique (Relance au niveau mondial présentée par la Commissaire européenne aux Partenariats internationaux, Jutta Urpilainen, allègement de la dette internationale, en particulier pour les pays africains, combinés aux objectifs de développement durable).

Alors que la présidence Biden marque le retour des USA dans le multilatéralisme et dans les accords internationaux pour le climat, qu’une nigériane prend la tête de l’Organisation Mondiale du Commerce, (Mme Ngozi Okonjo-Iweala - première femme et première africaine), que le secrétaire général des Nations Unies (depuis le 1ᵉʳ janvier 2017) se nomme António Guterres, homme d’État portugais membre du Parti socialiste, engagé sur le climat et l’accès aux vaccins pour tous les pays de la planète, il y a en ce premier semestre 2021 un alignement des planètes favorables à attendre beaucoup de la présidence portugaise de l’Union européenne en ce premier semestre 2021.


(1) Actuellement, la grande majorité des dirigeants européens sont issus de trois grandes familles politiques. La droite, composée des partis conservateurs modérés et des partis démocrates-chrétiens comme la CDU en Allemagne, est au pouvoir dans neuf pays. La gauche, elle, rassemble dans huit pays les sociaux-démocrates. Les courants centristes et libéraux enfin sont à la tête de six pays.
Par ailleurs, la Pologne et la Hongrie sont dirigées par des personnalités issues de la droite populiste, tandis que l’Italie et la Lituanie ont à leur tête des coalitions difficilement classables.


https://www.touteleurope.eu/actualite/les-regimes-et-gouvernements-europeens-en-3-minutes.html
https://www.touteleurope.eu/actualite/la-presidence-tournante-du-conseil-de-l-union-europeenne.html
https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/presidency-council-eu/
https://www.consilium.europa.eu/fr/policies/eu-recovery-plan/
https://www.2021portugal.eu/fr/
https://www.facebook.com/larrouturoupierre/?ref=page_internal : 6 mois pour faire bouger les lignes
https://www.participation-citoyenne.eu/fr/news/signez-linitiative-pour-faire-des-vaccins-contre-la-covid-19-un-bien-public-accessible-toutes

Échos du Parlement Européen par Claire Papy, de l’Atelier fédéral Politique - 28 janvier 2021
Que les élus rendent compte à leurs électeurs : c’est un des principes constitutifs de la démocratie représentative.
C’est pourquoi l’Atelier fédéral politique qui a organisé de nombreux week-ends à l’occasion des élections européennes tient à vous informer du travail des eurodéputés au cours des plénières. Nous ne prétendons pas à l’exhaustivité. Nous voulons simplement aborder quelques sujets auxquels nous avons été sensibilisés par les newsletters de deux des sept groupes politiques du Parlement européen (705 eurodéputés) :
- l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates (S§D), 145 eurodéputés, et
- Les Verts/ALE, 73 eurodéputés.

  • Plénière du 18 au 21 janvier 2021
    La crise sanitaire est omniprésente : depuis mars, les plénières n’ont plus lieu à Strasbourg, mais à Bruxelles, en présentiel et en distanciel. Les députés physiquement présents peuvent s’exprimer à la tribune. A propos des vaccins, des eurodéputés ont salué la solidarité dont la Commission a fait preuve en commandant à l’avance de grandes quantité de vaccins pour tous les pays de l’Union, petits ou grands. Mais ils exigent plus de transparence : très peu d’entre eux ont pu consulter quelques uns des contrats passés avec les entreprises pharmaceutiques, sans pouvoir prendre de notes ; et les contrats étaient visiblement expurgés des éléments sensibles.
    L’ampleur prise par le télétravail pendant la pandémie a fait demander que le droit à la déconnexion soit inscrit dans le socle européen des droits fondamentaux. Face au chômage généré par la covid, il faut utiliser les financements que permet le budget, le FSE en particulier (Fonds social européen) et ceux du plan de relance : la Commission a mis en place dès le printemps 2020 l’instrument SURE (Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence). Avec la montée des inégalités et la grande pauvreté accentuée par la crise, le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) doit être activé et abondé. Un rapport pour le logement social et la situation des sans-abris, les femmes en particulier, a été adopté .
    La Présidence portugaise de l’Union fait espérer « le social comme boussole », avec au printemps, le sommet de l’Europe sociale à Porto . Mais avec une réserve : il faudrait que Portugal renonce à défendre les accords avec le MERCOSUR, qui seraient un désastre pour la forêt amazonienne et le climat, pour l’agriculture européenne et notre alimentation.
    Le Brexit et les différents entre pêcheurs européens et britanniques a donné une actualité particulière au rapport demandant une Politique commune de la pêche (PCP).
    Il est souvent question de Droit au Parlement européen. Des eurodéputés demandent une politique étrangère plus ferme en cas de violations des droits humains : des sanctions contre la Biélorussie ou la Russie en soutien à Alexis Navalny. En Turquie, où certains voudraient que le PKK ne soit plus classifié comme terroriste. Et surtout en Chine avec la répression qui sévit à Hong Kong et l’asservissement des Ouïghours ; or vis à vis de la Chine, il n’est pas question de sanctions, mais d’accords d’investissements que certains eurodéputés dénoncent avec véhémence. Mais à l’intérieur de l’Union aussi, le droit est malmené. La Pologne et la Hongrie, considérés comme États de non-droit, ont longtemps fait du chantage en refusant de voter pour le Plan de relance si difficilement décidé en juillet (voir billet d’août 2020). Ils ont fini par céder, mais ne sont pas pour autant devenus des États de droit. Et enfin, au sein même des institutions européennes, certains eurodéputés demandent une commission d’enquête sur les exactions commises par Frontex à l’encontre des migrants.

par Nicole Vaucheret :
Janvier 2021 : EUROPE, l’état de droit : la création d’un Parquet Européen
Lutter contre les escroqueries aux subventions européennes rapporterait 3 milliards d’euros par an, lutter contre les fraudes à la TVA intracommunautaire quelque 50 milliards d’euros. Pas du tout à négliger en matière de ressources propres pour l’Union Européenne !

En 1988 fut créé, au sein du secrétariat général de la Commission européenne, l’Unité de coordination de lutte anti-fraude (UCLAF), remplacée en 1999 par l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), muni d’un pouvoir d’enquête indépendant, mais n’émettant que des « recommandations », que les Etats membres sont ensuite libres de suivre ou non.

Officiellement inscrit dans le traité de Nice (2001), puis dans celui de Lisbonne (2007), toujours soutenu par le Parlement européen, un Parquet européen voit le jour de façon opérationnelle en 2021, sous la forme d’une « coopération renforcée » à laquelle seuls cinq pays de l’Union européenne (Danemark, Hongrie, Irlande, Pologne, Suède) ont choisi de ne pas participer pour le moment.

Le Parquet européen mènera en toute indépendance des enquêtes transfrontières sur des fraudes concernant des fonds de l’UE, c’est-à-dire qu’il pourra poursuivre leurs auteurs en justice au niveau national (à ce stade, le projet ne prévoit pas la création d’un tribunal européen).

Après l’adoption en France au Sénat le 3 mars, puis à l’Assemblée Nationale le 8 décembre 2020 (seul le groupe de La France Insoumise a fait part de son hostilité au projet, y voyant un « abandon de souveraineté »), ainsi est créée une institution supranationale en matière de justice pénale, qui pourrait « préfigurer un futur ordre juridique mondial ».

La liste des infractions : fausses déclarations, détournement de subventions, fraudes à la TVA, corruption … pourrait être étendue au terrorisme, voire aux crimes environnementaux.

Ayant son siège à Luxembourg, la responsabilité de procureur du Parquet européen a été confiée, le 16 octobre 2019, pour un mandat de sept ans non renouvelable, d’un commun accord entre le Parlement européen et le Conseil à Laura Codruta Kövesi, icône roumaine de la lutte anticorruption, reconnue pour ses compétences et son courage. Elle devra coopérer avec ses partenaires européens, nationaux et internationaux (Europol, Eurojust, OLAF), ainsi qu’avec les pays européens qui ne participent pas, et avec les pays tiers, tout en garantissant la cohérence d’un ensemble de procureurs dont le règlement garantit l’indépendance.

En juillet 2020, a été désigné pour six ans un collège de 22 procureurs européens parmi lesquels figure le français Frédéric Baab.

Par ailleurs, la Commission européenne a publié récemment un premier rapport à l’échalle de l’UE sur l’Etat de droit couvrant quatre grands piliers : les systèmes de justice nationaux, les cadres de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias, ainsi que d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs essentiel à un système efficace de gouvernance démocratique.

Pour plus d’informations :
https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-le-parquet-europeen.html
Mireille Delmas-Marty : « Le parquet européen pourrait préfigurer un futur ordre juridique mondial » (lemonde.fr) article du 6/10/2020
Avec le parquet européen, l’émergence d’une justice pénale supranationale (lemonde.fr) 8/12//2020
Les défis européens de Laura Codruta Kövesi, icône de la justice roumaine (lemonde.fr) 31/7/2019

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1756
Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
Rapport 2020 sur l’état de droit – Chapitres par pays

par Nicole Vaucheret :
Décembre 2020 « Des anniversaires à souhaiter ! » pour fonder l’état de droit et rapprocher l’Union européenne de ses citoyens.

- 10 ans de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE)
- 20 ans de la charte des droits fondamentaux
- 25 ans de l’institution d’un médiateur européen

Commençons par la Charte des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle reprend en un texte unique l’ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux des citoyens européens ainsi que de toute personne vivant sur le territoire de l’Union.
Inséré dans la partie II du Traité constitutionnel signé à Rome le 29 octobre 2005, c’est un texte qui fonde le droit de l’UE et sa jurisprudence. Le Traité de Lisbonne de 2009 lui a donné la même valeur juridique que celle des traités. La Charte rassemble des droits existants jusque là disséminés entre plusieurs textes (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 1950 ; Charte sociale européenne, 1962, etc.), et enrichit la liste des droits de l’homme en Europe dans des domaines nouveaux tels que la bioéthique ou la protection des données à caractère personnel. Après le départ du Royaume-Uni de l’UE, il n’y a plus que la Pologne à avoir négocié un régime dérogatoire.

Ce même Traité de Lisbonne a prévu dans son article I-47 que « des citoyens de l’Union au nombre d’un million au moins (sur 450 millions) ressortissants d’un nombre significatifs d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire… ». L’Initiative Citoyenne Européenne, entrée en vigueur en 2010, a vu en 2020 une simplification de ses règles car jusqu’alors sur 99 demandes d’enregistrement, 75 initiatives ont été enregistrées et 6 ont réussi à aller au bout de la procédure jusqu’à l’audition au Parlement européen. La Commission européenne apportera une assistance avec la mise en place d’outils techniques et une équipe dédiée au niveau du secrétariat général. Des points de contact nationaux existent, mais curieusement en France, il renvoie vers une adresse électronique au Ministère de l’intérieur et notre pays ne recense pas d’"ambassadeurs de l’Initiative citoyenne européenne », comme cela peut exister dans d’autres pays.

Prévu dans le Traité de Maastricht (1992), l’institution du médiateur/médiatrice européen(ne) a gagné en reconnaissance pour le le rôle qui lui est assigné de demander à l’administration européenne transparence, éthique et responsabilité, et d’en faire rapport au Parlement européen. Le bureau a traité, au cours de ses 25 ans d’existence, plus de 57 000 plaintes et mené plus de 7 300 enquêtes de sa propre initiative, toutes visent à améliorer la transparence du processus décisionnel de l’UE. L’actuelle médiatrice, Emily O’Reilly, fait fréquemment référence à la Charte des droits fondamentaux dans ses enquêtes et, par son rapport, a contribué à améliorer le processus de l’ICE afin de le rendre plus simple à utiliser.

https://www.sauvonsleurope.eu/la-charte-des-droits-fondamentaux-a-20-ans-le-7-decembre-2020/
https://www.vie-publique.fr/fiches/20322-pourquoi-une-charte-des-droits-fondamentaux
https://www.touteleurope.eu/actualite/le-traite-de-lisbonne.html
https://europa.eu/citizens-initiative/home_fr
https://www.taurillon.org/l-initiative-citoyenne-europeenne-en-5-questions
https://www.dbfbruxelles.eu/initiative-citoyenne-europeenne-simplification-des-regles-publication-leb-872/
https://www.ombudsman.europa.eu/webpub/25years/fr/index.html

par Nicole Vaucheret :
– 18 novembre 2020. 18h
Biélorussie : Alors que le président Loukachenko est menacé de sanction par l’UE - qui a déjà pris des mesures contre 40 responsables du régime accusés d’être impliqués dans la répression et le trucage de l’élection dont l’Union ne reconnaît pas le résultat - le prix Sakharov, la plus haute distinction accordée par le Parlement européen aux actions en faveur des droits de l’homme, a été décerné aux « femmes et hommes de l’opposition démocratique ». Cette candidature était soutenue par les principaux partis du PE : PPE, S&D, Renew Europe. Malgré un soutien non négligeable alors qu’est lancé un appel à la grève générale, l’Union européenne ne peut s’immiscer dans la vie politique intérieure de ce pays qui n’en fait pas partie.

C’est différent pour la Hongrie et la Pologne, deux Etats-Membres de l’UE où s’effondre l’Etat de droit. En toute indépendance, la Norvège a suspendu les subventions qu’elle versait jusqu’à présent à la Pologne et à la Hongrie afin de pouvoir accéder à leurs marchés intérieurs. Pour prendre une telle décision au sein du Conseil européen, il faudrait l’unanimité de tous les pays membres, excepté celui visé par la procédure. Or la Hongrie et la Pologne s’offrent mutuellement leur veto. Ces deux pays viennent même de faire échec à l’adoption du plan de relance post-COVID à cause du lien fait avec l’état de droit.

Comment sortir de ce dilemme ? C’est ce à quoi travaille l’Allemagne, qui assure la présidence tournante de l’UE : la proposition allemande prévoit que les violations du principe de l’État de droit qui portent préjudice à la bonne gestion du budget de l’UE ou aux intérêts financiers de l’Union puissent être sanctionnées par la suspension ou la réduction des fonds. Après avoir donné au pays concerné la possibilité de donner son avis, la sanction serait proposée par la Commission européenne et devrait être approuvée par une majorité qualifiée des États membres (15 pays représentant 65% de la population)
Le Parlement européen y est très largement favorable.

https://www.lemonde.fr/international/article/2020/10/22/le-prix-sakharov-des-droits-de-l-homme-decerne-a-l-opposition-bielorusse_6056970_3210.html
https://www.lemonde.fr/idees/article/2020/10/23/hongrie-et-pologne-que-fait-l-union-europeenne-pour-eviter-l-effondrement-de-l-etat-de-droit-dans-deux-de-ses-pays-membres-rien-ou-si-peu_6057066_3232.html
https://www.euractiv.fr/section/affaires-publiques/news/la-presidence-de-lue-planche-sur-le-lien-entre-respect-de-letat-de-droit-et-acces-aux-fonds-europeens/

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