....................................................................

Sur le même thème

- Agir -
- Justice -

Règlement FRONTEX : LVN est contre la proposition de la commission LIBE

Le mouvement LVN - personnalistes et citoyens proteste contre l’approche sécuritaire et non humanitaire de l’Europe. Elle demande aux députés européens de voter contre la proposition de la commission LIBE lors de la séance plénière du 5 juillet 2016, d’exiger le respect des droits fondamentaux des personnes et que Frontex soit contrôlé par le parlement européen.

La commission LIBE (Libertés Civiles Justice et Affaires Intérieures) du parlement européen, présidée par Claude Moraes du parti travailliste du Royaume Uni, a approuvé par 40 voix pour, 10 contre, avec 5 abstentions le projet de règlement pour la mise en place d’un corps de gestion intégré des frontières de l’UE, avec l’agence-phare européenne de garde-frontières et garde-côtes, réunissant Frontex et les autorités de gestion des frontières nationales.

Cette agence sera une version FRONTEX renforcée, qui développe l’option sécuritaire au détriment de l’humanitaire et du respect des droits fondamentaux : Frontex refuse de mettre en place un système de traitement des plaintes relatives aux violations des droits fondamentaux.

Demandons à nos députés européens de voter contre ce règlement le 5 juillet prochain.
Ci-dessous un modèle de lettre à leur envoyer (ainsi que la liste des députés et leurs coordonnées).

Word - 52.5 ko
Lettre aux députés - fr
Word - 53.5 ko
Lettre aux députés - en
Word - 54.5 ko
Lettre aux députés - pt
Word - 52.5 ko
Lettre aux députés - DE
Word - 51 ko
Lettre aux députés - ES
Word - 53 ko
Lettre aux députés - IT
Excel - 129.5 ko
Liste des députés européens 2016
Un onglet par pays.

Interview de Claude Avisse (Atelier Pour un avenir solidaire de LVN) par Sputnik news :

______________________________________________
Réponse du cabinet d’Eva Joly

Monsieur,

Au nom d’Eva Joly, je vous remercie pour votre message et pour votre intérêt dans la réforme en cours de Frontex.
Nous saluons votre campagne qui a pour but de sensibiliser les députés européens à ce sujet. En effet, il peut être utile de transmettre votre message aux députés de la Commission LIBE (Justice, Libertés Civiles et Affaires intérieures) avant le vote en commission, le 27 juin prochain, puis à un ensemble plus large de députés au moment où le sujet sera présenté en session plénière - si possible en coordination avec d’autres associations actives dans ce domaine au niveau européen.
Je vous souhaite une campagne réussie et vous prie de croire en l’expression de mes cordiales salutations,

Matthieu Moulonguet
Assistant parlementaire d’Eva Joly

______________________________________________
Réponse de Nathalie GRIESBECK

Monsieur,

J’ai bien reçu votre Email et je vous en remercie vivement.

J’ai bien pris note des éléments que vous avez souhaité porter à mon attention concernant la proposition de Règlement européen relatif à la création d’un corps européen de garde-côtes et garde-frontières.

En premier lieu, je vous informe avoir travaillé en profondeur sur ce texte en tant que rapporteur shadow au nom de mon groupe parlementaire de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE). Et je souhaite vous inviter, avant tout, à lire le texte du règlement qui a été adopté mercredi 6 juillet 2016 en session plénière du Parlement européen. J’ai également publié sur mon site internet un article, très détaillé, sur ce Règlement, son contenu, la procédure et les discussions parlementaires à ce sujet, que je vous invite à lire au lien suivant : http://www.nathalie-griesbeck.fr/2016/06/accord-final-sur-un-corps-europeen-de-garde-frontieres/.

Ensuite et concernant le contenu de ce règlement européen, je vous informe que je ne partage pas tout à fait votre point de vue et vos remarques :

- Premièrement, la liberté de mouvement au sein de l’espace Schengen est pour moi l’une des réalisations majeures de l’Union européenne, une liberté fondamentale pour chaque citoyen européen. Toutefois, cet espace, sans frontières intérieures, où nous - vous comme moi - pouvons circuler librement, doit être protégé, si nous voulons le préserver. Cet espace Schengen ne peut être viable que si les frontières extérieures sont efficacement protégées, c’est un intérêt commun, ce doit être une responsabilité partagée entre les États membres de l’Union européenne. Pour ma part, je suis donc favorable à une meilleure protection de nos frontières européennes extérieures. Et la création d’un corps européen de garde-côtes et garde-frontières répond à cet objectif - et non comme certains l’ont sous-entendu à un objectif de « refoulement des migrants » - et je soutiens cet objectif.

- Deuxièmement, je vous informe que le Parlement européen s’est battu, au cours des négociations avec le Conseil de l’Union européenne (qui représente les États de l’Union Européenne) sur plusieurs points clefs :

o L’agence Frontex disposera désormais d’une compétence claire en matière d’opérations de recherche et sauvetage en mer. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent - dans les textes législatifs - et le Conseil et la Commission s’y sont opposés, lors des négociations, argumentant de l’absence de base juridique dans les Traités européens pour une telle compétence et du fait que c’était « déjà une obligation découlant du droit international ». Ce fut une ligne rouge de notre Parlement : nous avons bataillé pour que soit clairement mentionnée la compétence - et donc l’obligation - de l’agence Frontex d’agir en matière de recherche et sauvetage en mer et nous l’avons obtenu !

o Nous avons également obtenu des garanties additionnelles en matière de droits fondamentaux. En effet, l’agence étant dotée de pouvoirs étendus : des pouvoirs d’interventions, d’actions conjointes sur le terrain, en matière de retour, il était absolument clef que la dimension « droits fondamentaux » soit beaucoup plus prise en compte. Le Parlement européen s’est ainsi battu pour renforcer les compétences et le « poids » du forum consultatif sur les droits fondamentaux et du bureau « droits fondamentaux », deux entités au sein de l’agence Frontex destinées à contrôler le respect des droits fondamentaux par l’agence. Certains d’entre vous indiquent d’ailleurs, dans leur courrier, que Frontex refuse le traitement des plaintes ; sachez, au contraire, que notre Parlement européen a durement lutté afin que ce mécanisme de plainte soit permanent, renforcé et afin qu’un suivi des plaintes soit assuré par l’agence et les États.

o Ensuite, le Règlement renforce les compétences de l’agence en matière de retour. Pour ma part, je considère qu’il est important que nos États membres se dotent d’une politique efficace en matière de retour - bien entendu uniquement dans le respect du principe de non-refoulement et des règles applicables en matière de retour (examen individuel, décision rendue, recours, etc.). Comme c’est un domaine extrêmement sensible, nous avons souhaité enserrer au maximum les compétences de l’agence dans le domaine du retour. L’Agence pourra donc uniquement « assister » les États qui auraient besoin d’aide « opérationnelle » en matière de retour et en aucun cas initier des opérations elle-même (comme le souhaitaient initialement la Commission, les États et la « droite »). L’Agence ne pourra intervenir qu’après décision individuelle de l’État sur la situation de la personne concernée, les États membres devant toujours respecter leurs obligations dans ce domaine. En outre, nous avons réussi - et c’est la grande victoire du Parlement Européen - à supprimer du texte, les opérations de retour mixte : sur ce point, la Commission et le Conseil souhaitaient que l’Agence Frontex puissent effectuer des opérations de retour d’un premier pays tiers (par exemple la Turquie) vers un deuxième pays tiers (par exemple le Pakistan). Pour le Parlement Européen, c’était une ligne rouge absolue et nous avons réussi, au terme des négociations difficiles, à supprimer ce paragraphe inadmissible !

o Enfin, nous avons amélioré la structure de l’Agence, la répartition des compétences entre le directeur exécutif et le conseil d’administration, la répartition claire des responsabilités de chacun et nous avons obtenu plusieurs dispositions qui « responsabilisent » davantage l’agence (« accountability »).

- Je vous rejoins enfin sur un point : la protection de nos frontières européennes extérieures n’est que l’un des aspects ; au-delà il est absolument nécessaire et urgent que l’Union européenne se dote d’une vraie politique européenne en matière de migration et d’asile, malgré les réticences malheureuses des États membres à avancer dans ce domaine. Le Parlement Européen réclame depuis de nombreuses années une réforme – ou plutôt une vraie finalisation du régime commun européen d’asile : renforcement du bureau européen d’appui en matière d’asile, création de voies légales d’entrée sur le territoire européen, procédures identiques, droits et conditions d’accueil identiques, responsabilité et solidarité entre États membres dans l’accueil des réfugiés que nous avons le devoir d’accueillir en Europe, etc. De nombreuses propositions législatives sont actuellement sur la table et le Parlement européen se bat pour que les réformes - qui seront adoptées prochainement - soient ambitieuses. Il est tout à fait indispensable et urgent de remédier aux situations intolérables voire inhumaines auxquelles sont confrontés certains demandeurs d’asile en Europe et je défends une humanisation réelle de la politique menée en matière d’asile et d’immigration, c’est un impératif.

Restant naturellement à votre écoute, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

Nathalie GRIESBECK,
Députée européenne Grand Est - ADLE / Mouvement Démocrate

Parlement Européen - Bureau de Bruxelles
tél : 00 32 228 47391/ fax : 00 32 228 49391
Parlement Européen -Bureau de Strasbourg
tél : 03 88 17 73 91 / fax : 03 88 17 93 91
http://www.nathalie-griesbeck.fr
http://www.europarl.europa.eu


Crédit photo :
Henning Mühlinghaus : https://www.flickr.com/photos/muehlinghaus/5401964524

retour à la liste des articles format imprimable

- Plan du site - Mentions légales - Contacts - mise à jour : 25 avril 2017
Soutenir par un don