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L’Europe dit non à un statut européen des associations ?

Par Nicole Vaucheret -Fondeneige, Secteur politique

Vu de Bruxelles, le terme d’association regroupe des réalités très diverses.
Que ce soit l’association des constructeurs automobiles, celle des industriels de la chimie, le réseau des associations de lutte contre la pauvreté ou ATD-Quart monde, tous ont pour statut juridique "l’association sans but lucratif", la raison étant que ces structures sont censées équilibrer leur budget, ne pas dégager de profits et surtout ne pas les redistribuer à leurs membres. Louant un bureau de représentation à Bruxelles, salariant du personnel et accueillant de nombreux stagiaires, ce sont souvent des "ASBL" de droit belge étant entendu que le statut d’association européenne a été mis sous le tapis depuis de nombreuses années, suite au programme de la Commission Barroso I pompeusement appelé "mieux légiférer", ce qui en idéologie libérale veut dire moins légiférer ("mieux = moins", car par définition, moins l’Etat s’en mêle, mieux c’est !)

L’idée d’un statut "d’association européenne" avait été évoquée pour la première fois en 1984 et un projet a vu le jour en 1991 : ce projet visait à créer un statut unique d’association européenne qui permette aux associations d’intervenir dans n’importe quel pays de l’Union, avec les mêmes droits que ceux accordés aux associations du pays d’accueil, ce statut contribuant au développement du fait associatif au sein de l’Europe et renforçant le poids de la société civile et de la démocratie participative.
En 1993, le Parlement européen a approuvé les propositions de la Commission moyennant certains amendements, mais le cadre légal définitif n’a finalement jamais été adopté, faute d’accord entre le Conseil et le Parlement, bien que (dans la commission 2004-2009) Mme Wallström, Commissaire suédoise en charge du dossier, ait même reconnu, dans le Livre blanc sur une politique de communication européenne, l’intérêt et la nécessité de conférer un tel statut aux associations comme partenaires dans le dialogue entre les institutions européennes et la société civile européenne.

Il est vrai que les pays européens ont des traditions et des cadres culturels nationaux divers en matière d’associations rendant difficile d’imposer un modèle unique. Mais un problème identique a été résolu avec le statut de "société européenne", structure juridique adaptée au marché intérieur, créé en 2001, après plusieurs dizaines d’années de discussions.

En 2005, le magazine européen cafebabel.com et ses associations partenaires (dont le Forum de la Société Civile, dont La Vie Nouvelle est membre) ont lancé une pétition regrettant profondément la décision de M. Barroso de supprimer cette proposition qu’il qualifiait de "paperasserie", en contradiction complète avec l’objectif de rapprocher l’Europe des citoyens et de réduire le déficit démocratique en Europe.
En attendant, ce sont des approches très sectorielles ou nationales qui dominent alors que le droit d’association fait partie des libertés fondamentales reconnues en général dès la fin du 19e ou au début du 20e siècle, et la logique dominante reste celle du "lobby".

La première initiative citoyenne (ICE) prévue par le Traité de Lisbonne dont pourraient s’emparer les associations européennes concernées par le sujet de la citoyenneté pourrait bien être la relance de ce projet de statut d’association européenne. C’est ressorti très régulièrement lors des auditions organisées par la Commission au cours de la consultation sur le livre vert en vue d’une proposition de règlement faite au Parlement européen et au Conseil européen.

La proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l’initiative citoyenne est disponible ici : (http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/citizens_initiative/docs/com_2010_119_fr.pdf )

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