Publié le 27/04/2010
Une circulaire du Premier Ministre, signée le 18 janvier 2010, prétend « clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre pouvoirs publics et associations ». Elle réaffirme la liberté d’association comme un droit fondamental inscrit dans la déclaration des Droits de l’Homme. Mais elle impose aussi aux associations et aux collectivités des conditions si restrictives que, dans la pratique, elle remet en cause ce droit fondamental.
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Le collectif comprend en cette fin d’année 70 associations et une soixantaine de personnes participant à titre individuel. Il est en lien avec les 3000 signataires de l’appel lancé au printemps dernier et les nombreuses personnes ou organisations qui ont pris contact.
Un recours en annulation auprès du conseil d’Etat a été déposé à l’initiative de Récit et de quelques associations, dont La Vie Nouvelle. Nous sommes invités à participer à un collectif d’associations qui vient juste de se constituer avec trois objectifs :
– soutenir la demande en annulation par une mobilisation de l’opinion ;
– diffuser l’information dans le public et constituer un front commun d’actions ;
– engager une réflexion sur un socle de valeurs communes répondant à la question « Quelles associations voulons-nous pour demain ? »
Cette circulaire s’appuie sur des dispositifs de la Communauté européenne (et en particulier l’arrêt Altmark) pour encadrer l’aide financière dont peuvent bénéficier les associations.
Sous l’argument de la « libre concurrence », l’Europe demande de ne pas accorder des subventions à des « entreprises économiques » même si elles sont d’intérêt général ou à caractère social. On sait que beaucoup d’associations, mais pas toutes, sont pour partie des entreprises économiques. La circulaire, accentuant la marchandisation des associations, prétend donc les assimiler toutes à des « entrepreneurs économiques ». Il en résulte que toutes les aides financières accordées aux associations relèvent désormais de la réglementation des aides d’État. Ce n’est que par exception que ces dernières conservent le droit de bénéficier de subventions dans une limite de 200 000 € sur 3 ans. Au-delà, le « surplus » éventuel sera considéré comme acceptable uniquement s’il correspond à une compensation d’obligation de service public, donc dans le seul cas où le projet présenté par une association se rattache à une politique publique d’intérêt général. Le gouvernement actuel pousse à l’application de ces mesures non seulement par la puissance publique d’Etat, mais aussi par toutes les collectivités territoriales. Cela fait peser sur le milieu associatif un risque important de banalisation, voire d’instrumentalisation de son action.
| Info 30 juin sur le recours contre la circulaire du 18/01/10 | Participer au travail de mise en place | Modele pour soutien au recours |
La note de la Fonda n°3, « Associations, péril en la demeure », co-signée par Jean-Pierre Duport et Thierry Guillois, administrateurs de la Fonda. Ils y font part de leur profonde préoccupation concernant l’avenir des associations, dans un contexte de mutations significatives de leur mode de financement : réduction sensible des financements publics, réforme des collectivités locales avec notamment la suppression de la clause de compétence générale, incidences du droit communautaire et recours aux procédures d’appels d’offre…
